CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1987, n° 85-18.042

Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre, 1985-09-25

En bref

Sommaire

Pour le paiement des frais de cantine de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales, la commune est, à défaut de réglement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant et peut, à ce titre, pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'organisme qui sert ces prestations

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Biens insaisissables
  • Allocations familiales
  • Dette alimentaire
  • Frais de cantine scolaire
  • Subrogation
  • Subrogation légale
  • Cas
  • Article 1251
  • 3° du code civil

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale applicable en la cause, ensemble les articles 12 et suivants de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 ;

Attendu que pour le paiement des frais de cantine de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales, la commune est, à défaut de règlement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant et peut à ce titre pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'organisme qui sert ces prestations ;

Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que Mme X... n'ayant pas réglé les frais dus à la cantine scolaire à laquelle elle avait confié son enfant, le Trésorier principal de la Seine-Maritime a fait une saisie entre les mains de la Caisse des prestations familiales sur le montant des allocations familiales dues à Mme X... du chef de son enfant ;

Attendu que pour annuler la saisie-arrêt, le tribunal énonce que la dette des parents vis-à-vis d'un établissement scolaire à titre de frais de cantine ne constitue pas une dette alimentaire mais une simple dette de ménage ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer

Textes appliqués

  • Code civil 1251-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-06-12 Bulletin 1981, V, n° 557, p. 418 (rejet)

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