CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1987, n° 86-10.796

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-11-21

En bref

Sommaire

Le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit.

Par suite viole l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile l'arrêt qui, tout en constatant que la mention en marge du jugement d'adjudication était intervenue plus de trois ans après la publication du commandement, énonce que le délai de péremption aurait été interrompu par un refus de publication opposé par le conservateur des hypothèques au syndic de la liquidation des biens du débiteur, qui avait entre temps été autorisé à poursuivre lui-même la vente forcée de l'immeuble saisi, alors qu'aucun jugement n'avait prorogé le délai de l'adjudication

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux Y... avait été saisi par le Crédit mutuel agricole et adjugé à Mlle X... ; que Mme Y... a demandé la nullité de l'adjudication ;

Attendu que tout en constatant que le commandement initial avait été publié au bureau des hypothèques le 27 septembre 1977 et que la mention en marge du jugement d'adjudication n'était intervenue que le 21 octobre 1980, la cour d'appel énonce que le délai de péremption aurait été interrompu par un refus de publication opposé par le conservateur des hypothèques au syndic de la liquidation des biens de M. Y... qui avait entre temps été autorisé à poursuivre lui-même la vente forcée de l'immeuble saisi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun jugement n'avait prorogé le délai de l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 694 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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