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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 1987, n° 85-92.283

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-03-27

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Opposition à arrêt par défaut
  • Contestation de la signature sur accusé de réception d'une lettre recommandée
  • Recevabilité
  • Formalisation de l'inscription de faux

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • D. R.,

contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES (9ème Chambre) en date du 27 mars 1985, qui a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par lui contre un arrêt de ladite Cour en date du 7 décembre 1983 qui, pour abandon de famille, l'a condamné par défaut à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition de D. à l'arrêt du 7 décembre 1983, l'ayant condamné pour abandon de famille à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles, irrecevable comme tardive ;

aux motifs que D., qui n'avait jusque-là contesté aucune des signatures figurant sur divers récépissés postaux, ne rapportait pas la preuve, s'agissant de celui du 3 janvier 1984 comportant une signature lisible et similaire, de la fausseté de sa signature ou de celle de l'affirmation du préposé des postes ;

alors que si une pièce produite à l'audience est arguée de faux, il appartient à la juridiction saisie, par application de l'article 646 susvisé, de décider s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur le faux ; que toutefois, les juges du fond doivent préalablement avoir recueilli les observations du Ministère public et des parties ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué a violé ledit article et privé D. d'une garantie substantielle pour sa défense" ;

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que, concluant à la recevabilité de l'opposition formée le 26 octobre 1984 contre l'arrêt en date du 7 décembre 1983 le condamnant par défaut, signifié en mairie de son domicile le 30 décembre 1983, D. a contesté à l'audience la signature figurant sur l'accusé de réception du 3 janvier 1984 de la lettre recommandée contenant avis de cette signification ; que les juges ont écarté l'argumentation du prévenu et déclaré irrecevable comme tardive son opposition ;

Attendu que la Cour d'appel n'avait pas l'obligation en l'espèce de faire application de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'en effet un acte n'est réputé argué de faux qu'autant que l'inscription de faux a été formalisée ; que cette inscription ne peut résulter que d'une déclaration au greffe, formalité substantielle que D. n'allègue même pas avoir effectuée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt ayant à bon droit déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par D., le pourvoi est lui-même irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 646

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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