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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 1987, n° 86-94.452

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-06-02

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Amnistie
  • Loi du 4 août 1981
  • Infractions relatives à l'exercice d'activités relatives à des opérations immobilières
  • Conditions
  • Condamnation devenue définitive

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • C. I., épouse B. -

contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 2 juin 1986 qui, pour infraction à la loi du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq mille francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 4 août 1981, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué confirme la condamnation de C. I. à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 francs d'amende pour "réception et détention irrégulière de fonds par intermédiaire immobilier" ;

"alors que, commise avant le 22 mai 1981, cette infraction était amnistiée" ;

Attendu qu'I. B. prévenue d'infraction à la législation réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, fait vainement grief à la Cour d'appel de ne pas avoir déclaré cette infraction amnistiée en application de l'article 6 de la loi du 4 août 1981 ; qu'en effet, en vertu de l'article 10 de ladite loi, l'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 81-736 1981-08-04 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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