RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1987, n° 86-11.154

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1985-11-12

En bref

Thèmes
  • Bail rural
  • Expulsion pour occupation sans titre
  • Paiement des loyers
  • Preuve
  • Indemnisation pour préjudice causé par occupation indue

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 novembre 1985) de l'avoir déclaré occupant sans titre de diverses parcelles appartenant à la société civile immobilière (SCI) L'Avant-Garde et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que M. Y..., mandataire gérant apparent de la SCI L'Avant-Garde, recevait tous les ans un règlement de fermage en espèces, au point qu'en 1978, un chèque au porteur lui avait été remis, chèque qu'il avait été directement encaisser à la caisse de la banque de M.

X...

(violation de l'article du nouveau Code de procédure civile)" ;

Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, que les relevés bancaires n'établissaient aucunement l'identité du bénéficiaire de ces opérations et que les photocopies des chèques produits aux débats montraient que ceux-ci avaient été établis à l'ordre de M. X... lui-même ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI L'Avant-Garde, en sus d'une indemnité d'occupation, une somme de 140.000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'indemnité due pour une occupation de terrain a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et que la Cour d'appel ne pouvait, par là même, sans réparer deux fois le même préjudice, condamner M. X... à payer, en dehors d'une indemnité d'occupation des terres exploitées, de lourds dommages-intérêts (violation de l'article du Code civil), alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas le lien de causalité entre l'opération immobilière projetée et l'occupation précaire du terrain par M. X... (violation des articles et du Code civil)" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas réparé deux fois le même préjudice en fixant une indemnité pour l'occupation des terres et une autre pour le défaut de réalisation d'une opération immobilière, a justifié l'octroi de cette dernière indemnité en retenant que la cession des terrains n'avait pu être réalisée par le seul fait de l'attitude de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1331, 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.