En bref
- Thèmes
- Servitude
- Assiette
- Entretien
- Répartition des frais
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens ci-après annexés
Attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'il incombait aux époux X... de curer le fossé qui leur appartient, a, en l'absence de texte imposant une répartition déterminée des frais d'entretien d'un chemin de servitude entre les parties intéressées, souverainement fixé aux proportions retenues par elle la participation à ces frais de chacun des propriétaires du fonds servant et du fonds dominant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 698
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.