RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1987, n° 86-11.179

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-14

En bref

Thèmes
  • Servitude
  • Assiette
  • Entretien
  • Répartition des frais

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens ci-après annexés

Attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'il incombait aux époux X... de curer le fossé qui leur appartient, a, en l'absence de texte imposant une répartition déterminée des frais d'entretien d'un chemin de servitude entre les parties intéressées, souverainement fixé aux proportions retenues par elle la participation à ces frais de chacun des propriétaires du fonds servant et du fonds dominant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 698

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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