CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1987, n° 86-93.921

Décision attaquée : tribunal de police de Nantes, 1986-03-04

En bref

Sommaire

Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Recevabilité
  • Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)
  • Infraction poursuivie passible d'une peine inférieure à deux années d'emprisonnement

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Marie-France épouse Y...,

contre un jugement du tribunal de police de Nantes en date du 4 mars 1986 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 250 francs.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale

Vu lesdits articles ;

Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article alinéa 1er du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Marie-France Y..., citée à comparaître devant le tribunal de police pour une contravention au Code de la route, a, par lettre portant le cachet dudit tribunal, demandé à être jugée en son absence et a, notamment, invoqué une exception tirée de la prescription de l'action publique ;

Attendu que pour condamner la prévenue, le tribunal qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celle-ci, énonce qu " il est établi par le procès-verbal régulier et par les débats " que Marie-France Y... " a commis l'infraction visée à la prévention " ;

Mais attendu qu'en omettant de répondre à l'exception susvisée, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes du 4 mars 1986 et pour être à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411 al. 1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1970-05-05 Bulletin criminel 1970, n° 153, p. 353 (rejet et amnistie)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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