CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1987, n° 85-13.542

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-03-28

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , et du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Adoption plénière
  • Conditions
  • Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant
  • Absence de placement en vue de l'adoption
  • Demande des parents tendant à la restitution de l'enfant
  • Possibilité
  • Placement en vue de l'adoption
  • Sursis au placement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles , , et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption ;

Attendu que Daniel, Philippe X. a été déclaré abandonné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 8 février 1980 ; qu'il n'a pas été placé en vue de l'adoption ; que sa mère, Mme Marie-Jeanne X. a demandé en 1982 la restitution de l'enfant ; que l'arrêt attaqué, considérant que les parents n'avaient pas la faculté de réclamer la restitution d'un enfant déclaré abandonné sur le fondement de l'article du Code civil par une décision de justice passée en force de chose jugée, a déclaré cette action irrecevable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les deux premiers textes susvisés et par refus d'application le troisième ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code civil 350, 351, 352
  • Nouveau Code de procédure civile 1164

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-07-22 Bulletin 1986, I, n° 218, p. 209 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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