En bref
- Sommaire
Si, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, une assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, l'article 857 de ce code, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, ne prévoit pas la caducité de l'assignation dont une copie n'a pas été remise au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
- Thèmes
- Tribunal de commerce
- Procédure
- Assignation
- Remise de la copie au greffe
- Défaut
- Effet
- Prescription civile
- Interruption
- Acte interruptif
- Action en justice
- Assignation devant le tribunal de commerce
- Non
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la compagnie d'assurances La Concorde tendant à la réparation du dommage constaté le 20 juin 1976, à l'issue d'un transport maritime soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, la cour d'appel a énoncé qu'une première assignation délivrée le 20 juin 1977 n'avait pas donné lieu à une remise de la copie au greffe du tribunal de commerce, qu'en conséquence la juridiction n'avait pas été saisie et, partant, l'instance liée, que le délai de prescription n'avait pas été interrompu et que la prescription était acquise lorsque la seconde assignation avait été délivrée, le 13 juin 1978 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, une assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, l'article 857 de ce Code, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, ne prévoit pas la caducité de l'assignation dont une copie n'a pas été remise au plus tard huit jours avant la date de l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Textes appliqués
- Convention de Bruxelles 1924-08-25
- nouveau Code de procédure civile 757, 857
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1984-02-29 Bulletin 1984, IV, n° 43, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre commerciale 1984-12-18 Bulletin 1984, IV, n° 356, p. 290 (cassation)
- Assemblée Plénière 1987-04-03 Bulletin 1987, ass. plén., n° 2, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.