Mineur – Assistance éducative : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.562Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116La cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement. Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.929Selon l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance, en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à…
- AvisCass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 23-70.015La demande d'avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée, en l'état du droit en vigueur depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, à la mesure dite « de placement…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.562Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116La cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement. Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.929Selon l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance, en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à…
- AvisCass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 23-70.015La demande d'avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée, en l'état du droit en vigueur depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, à la mesure dite « de placement…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-16.366Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-17.343Il résulte de l'article 388, alinéa 3, du code civil que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-26.152Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-24.640Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.184Il résulte des articles 1189, alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-14.993Il se déduit des articles 375, alinéa 1, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil que lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.894Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.313Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 18-19.442Il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, une cour d'appel qui renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-11.003En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24.072Il résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2017, n° 17-12.518Selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-19.259Le délai de trois mois que l'article 1193 du code de procédure civile impartit à la cour d'appel pour statuer sur une mesure de placement n'est pas prescrit à peine de sanction
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.935Lorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.253Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.256En matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue en cette matière sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-28.301Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs,…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.141Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.390Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-10.641L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; les grands oncle et tante d'un mineur, qui ont la qualité de tiers dans l'instance en désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.097En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.104Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-11.674Il résulte de l'article 375-7, alinéa 2, du code civil que lorsqu'il a été nécessaire de placer un enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-05.095L'article 1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, qui permet aux parents du mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de consulter le dossier au…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-16.321Aucune disposition légale n'impose au juge, statuant en matière d'assistance éducative, de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier.
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.360Aux termes de l'article 375-3, alinéa 2, du code civil, lorsqu'une requête en divorce a été présentée, les mesures d'assistance éducative prévues par le premier alinéa de cet article ne peuvent être prises par le juge…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-05.011Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces d'un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-05.060Si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducatives, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappées d'un pourvoi indépendamment…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.056Une cour d'appel a justement énoncé que si la tutelle d'un mineur avait été ouverte en application de l'article 391 du Code civil alors que celui-ci se trouvait sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de…
- AvisCass. autre, 1er mars 2004, n° 00-40.001L'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 03-05.025S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités. Ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui octroie aux parents un droit de visite et…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-05.152Il appartient au juge statuant en matière d'assistance éducative de fixer lui-même les modalités du droit de visite qu'il accorde aux parents d'un mineur assujetti à une mesure de placement. En précisant la fréquence et…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-05.076
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2001, n° 98-05.088
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.474
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 00-05.026Confond exception de légalité et exception de conventionnalité et méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des enfants rejetant la demande du père des…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-05.087Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 99-05.072L'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'interdit pas que les mesures d'action éducatives en milieu ouvert ordonnées en application de l'article 375-2 du Code civil soient exercées par le service de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-05.026Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 98-05.058
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 99-05.001
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 98-05.044En matière d'assistance éducative, en application des articles 1187 et 1193 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 98-05.008S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, le juge qui confie un mineur…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 97-05.037
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 97-05.035
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-05.128Après avoir estimé qu'il n'existait aucun fait nouveau mettant l'enfant en danger et pouvant justifier un retrait de son milieu actuel ou même des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, une cour d'appel, qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 96-05.112
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-05.103
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 96-05.043Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de placement provisoire sans que la durée en soit fixée dès lors que, l'arrêt ayant statué en application de l'article 375-5 du Code civil, la…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 96-05.045En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 96-05.016
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 95-05.027Le juge des enfants, compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, peut prendre des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 92-05.018Le juge des enfants tient de l'article 375-3 du Code civil le pouvoir de confier l'enfant à un établissement sanitaire spécialisé, la procédure administrative prévue pour l'hospitalisation d'office n'étant pas la seule…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-05.053
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-05.102L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Et en matière d'assistance éducative, il résulte des…
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-05.046Est sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant un mineur au service départemental de l'Aide…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-05.028
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 94-05.056
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 94-05.024Il résulte des articles 1191 du nouveau Code de procédure civile et 375-3-6 du Code civil, que le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, service non personnalisé du département, est gardien des mineurs qui…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-05.054
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-05.079Si, en matière d'assistance éducative, les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 93-05.085Les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, applicables en matière d'assistance éducative, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli recommandé adressé au secrétariat de la juridiction…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 93-05.078En matière d'assistance éducative, en application des articles 1187 et 1193 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux conseils avocat et avoué des parents du mineur d'accomplir les diligences nécessaires…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-05.034
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-05.043Il résulte de l'article 375-4 du Code civil, que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de…
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.522En matière d'assistance éducative, le pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 93-05.040
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-05.011Retient souverainement la nécessité de retirer un enfant de son milieu actuel, la cour d'appel qui constate que ses parents sont, en l'état, incapables de s'occuper de celui-ci, relève ensuite que la grand-mère…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-05.042
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-05.003Même sans relever l'existence de faits nouveaux, le juge des enfants a le pouvoir, en cas de danger, d'ordonner toute mesure d'assistance éducative prévue par l'article 375-2 du Code civil, permettant d'assurer…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-05.083Il résulte de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, que le juge des enfants, qui est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, peut prendre, à ce titre, des mesures qui…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-05.030La cour d'appel, qui déduit de l'examen médico-psychologique de l'enfant et des rapports du service chargé pendant plusieurs années d'une mission d'assistance éducative, des faits nouveaux de nature à entraîner un…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-05.066Le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas, et la cour d'appel, si elle n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction…
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-05.008En matière d'assistance éducative, le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile à compter de la notification de l'arrêt à…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-05.015L'âge du mineur (6 ans), permet de présumer que les juges du fond, lorsqu'ils ont statué en matière d'assistance éducative, ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre personnellement (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.735L'âge du mineur (6 ans), permet de présumer que les juges du fond, lorsqu'ils ont statué en matière d'assistance éducative, ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre personnellement (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-05.061
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-05.040
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-05.079
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-05.089La fréquentation régulière d'un établissement d'éducation, qui figure parmi les obligations dont le juge des enfants peut assortir la remise d'un enfant au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance auquel il…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-05.058Il résulte de l'article 375-5 du Code civil que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire pendant l'instance sont immédiatement susceptibles d'appel. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-05.026
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-05.023
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.034
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.025
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1991, n° 90-05.042
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-05.006Le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas, et la cour d'appel doit faire les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé.
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-05.020
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-05.030Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure, sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-05.042
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-05.033
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-05.026
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-05.045Même dans le cas où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, 2e alinéa, du Code civil. Il…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-05.050
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-05.074L'existence d'un état de danger, condition nécessaire pour que, selon l'article 375 du Code civil, puissent être ordonnées des mesures d'assistance éducative doit être appréciée par le juge en fonction des circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-05.026
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-05.039
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.039
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.303En matière d'assistance éducative, les divers chefs de compétence prévus par l'article 1181 du nouveau Code de procédure civile sont concurrents et le juge initialement saisi peut, dans l'intérêt d'une bonne…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 88-05.028
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.078
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.066
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.005
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-05.036Selon l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative, intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant des mesures provisoires,…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-05.006
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-80.040
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-05.038
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 87-05.013
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 85-80.032
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 87-05.033
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-80.070
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-80.060
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-80.065
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-80.024Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le président du conseil général d'un département, agissant en tant qu'organe de tutelle de la Direction des interventions…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.010
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.058
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.020
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 86-80.062
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 86-80.011Si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappées d'un pourvoi indépendamment…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 86-80.004
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 86-80.042
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-80.059L'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineur suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ;…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-80.066
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-80.050
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 86-80.016Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces mesures ont été édictées à titre provisoire en application de…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-11.360Aux termes de l'article 375-7 du Code civil, les père et mère, dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 84-80.007Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'enfants à leur mère, se fonde sur des circonstances tirées de la durée des placements des mineurs, de la nécessité de favoriser une adaptation mutuelle et…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 85-80.007Le fait de ne pas avoir qualité pour saisir le juge des enfants d'une procédure d'assistance éducative n'implique pas l'impossibilité, pour les personnes qui y ont intérêt, d'intervenir dans la procédure et, si elles…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-80.042En matière d'assistance éducative, il ne saurait être reproché aux juges, qui ont entendu l'enfant à l'audience, de s'être abstenus de préciser dans quel sens cet enfant s'est prononcé dès lors qu'aucune disposition…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-14.410D'après l'article 375-3 du code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, et il résulte de l'article 79 du…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1985, n° 85-80.002Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant en matière d'assistance éducative, prescrit une mesure d'observation en milieu ouvert au motif que cette mesure apparaissait à la fois pertinente et nécessaire sans dire en…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 85-80.008En matière d'assistance éducative, les articles 375 du Code civil et 1191 du nouveau Code de procédure civile ne distinguent pas entre le gardien de droit et le gardien de fait du mineur.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-80.026Même lorsqu'il a convoqué un mineur à l'audience en application de l'article 1188 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de l'assistance éducative de décider si ce mineur doit assister à tout ou…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-80.019Si, en application des articles 1183 et 1189 du nouveau Code de procédure civile, le juge des enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'assistance éducative, c'est à…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1985, n° 83-80.055En matière d'assistance éducative, si l'audition du mineur est de principe le juge peut décider de ne pas y procéder, non seulement lorsque l'âge, la santé ou les facultés intellectuelles de l'enfant rendent cette…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1985, n° 84-80.002Au sens des articles 375-2 et 375-3 du Code civil le "milieu actuel" est en principe, le milieu familial naturel de l'enfant. Il ne saurait dès lors être reproché à une Cour d'appel d'avoir écarté le principe du…