RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 1987, n° 86-10.129

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1985-11-05

En bref

Thèmes
  • Propriété
  • Mitoyenneté
  • Immeuble construit en appui sur mur mitoyen
  • Démolition
  • Refus
  • Absence de trouble anormal du voisinage

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en démolition de l'immeuble construit par M. Y..., en appui sur un mur mitoyen, et de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il était constant, en l'espèce, que la construction litigieuse avait été édifiée à l'appui du mur mitoyen, sans le consentement de M. X..., ni le règlement préalable, par expert, des moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne fut pas nuisible aux droits de ce dernier ; qu'il en résultait que la construction en question avait été réalisée en infraction aux dispositions de l'article du Code civil ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui refuse d'ordonner la démolition de cette construction ou, à tout le moins, de condamner les époux Y... au paiement de dommages-intérêts et à M. X..., sur la considération que ladite construction n'est pas de nature à apporter des modifications telles qu'elles puissent être considérées comme excédant les inconvénients normaux de voisinage en zone bâtie, sans tenir compte du préjudice cependant causé à M. X... par cette construction ;

Mais attendu qu'après avoir condamné les époux Y... à faire exécuter à leurs frais les travaux nécessaires à la sauvegarde du mur mitoyen, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'immeuble construit n'était pas de nature à apporter à l'environnement préexistant des modifications génératrices d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en zone bâtie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 662

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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