Propriété – Mitoyenneté : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.778La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.107L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.287L'existence d'un mur de clôture sur un fonds en retrait de la limite séparative de la propriété voisine ne peut faire obstacle à la demande du propriétaire voisin tendant à obtenir, en application de l'article 663 du…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.384Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.146Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui fait exécuter seul des travaux sur ce mur ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût de ces travaux que s'il établit que leur réalisation…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-10.093Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour débouter le copropriétaire ayant fait exhausser le mur mitoyen de sa demande en démolition du nouvel exhaussement pratiqué sur…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-15.828Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-12.606Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces réparations sont rendues nécessaires par son fait.
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- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.778La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.107L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.287L'existence d'un mur de clôture sur un fonds en retrait de la limite séparative de la propriété voisine ne peut faire obstacle à la demande du propriétaire voisin tendant à obtenir, en application de l'article 663 du…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.384Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.146Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui fait exécuter seul des travaux sur ce mur ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût de ces travaux que s'il établit que leur réalisation…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-10.093Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour débouter le copropriétaire ayant fait exhausser le mur mitoyen de sa demande en démolition du nouvel exhaussement pratiqué sur…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-15.828Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-12.606Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces réparations sont rendues nécessaires par son fait.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 03-11.668La présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil ne s'applique pas à un mur qui ne suit pas la ligne divisoire mais est implanté d'une manière très irrégulière sur l'un et l'autre des deux fonds…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-10.629
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-22.701Il résulte de l'article 656 du Code civil que la faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur un avantage particulier.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-17.771
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.927
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-15.682
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-19.106La cour d'appel qui constate que l'une des parties avait construit son habitation à l'emplacement d'un mur mitoyen préalablement détruit et que cette construction empiétait sur la propriété de l'autre partie, retient, à…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-14.254
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.818Un mur de soutènement peut être pour partie mitoyen
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-18.021Après avoir exactement retenu que la loi du 17 mai 1960, modifiant l'article 658 du Code civil, s'appliquait aux mitoyennetés préexistantes, toute surélévation, survenue après sa promulgation, d'un mur mitoyen déjà…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.487Une cour d'appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l'une des parties, retient exactement que ce mur…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.763La mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaît, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessent, laissant seuls subsister ceux résultant de l'indivision.
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.191
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.674
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-14.878
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-11.311Le constructeur d'un mur séparatif ne peut contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-16.313
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.607
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.123
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.613Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de reconstruction lorsque celle-ci est rendue nécessaire par son fait. En application de ce principe, une cour d'appel qui condamne un propriétaire à…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.867Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.582
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.292
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.450
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.382
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.399
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.019
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.480La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier.
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.883La mitoyenneté qui s'analyse en un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ne constitue pas une servitude.
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 88-10.797En l'absence de preuves de mitoyenneté par titres, par la présomption légale de l'article 653 du Code civil, par la prescription acquisitive, les juges du fond doivent rechercher si des présomptions simples…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-17.821
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-14.566
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.297
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.950Le propriétaire d'un mur mitoyen supporte seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces travaux sont rendus nécessaires par son fait.
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-12.817
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.178La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil ne concerne que les murs séparatifs. En conséquence, un litige portant sur la réfection d'un plafond ne peut se régler selon les règles de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.032
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.330
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.900
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.313
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.074
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.129
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.657La juxtaposition d'un immeuble à un mur mitoyen ne suffit pas à caractériser une emprise de nature à justifier l'obligation d'acquérir la mitoyenneté.
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.235
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.410C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui constate qu'un contre-mur et ses fondations sont indépendants du mur mitoyen auquel ils avaient été adossés, qu'ils ne le surchargent pas et le…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-14.802
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1985, n° 84-14.167La mitoyenneté d'un mur ne peut être acquise lorsque l'exercice de ce droit est incompatible avec celui d'une servitude de vue.
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1985, n° 84-10.202L'article 658 du code civil qui prévoit que le copropriétaire, voulant exhausser le mur mitoyen, doit rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires par l'exhaussement, autorise ce dernier à…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1985, n° 83-16.496La mitoyenneté constitue un droit de propriété indivise, lequel ne se perd pas par le non usage.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-11.987Une Cour d'appel décide justement qu'un mur de clôture édifié sans avoir obtenu le consentement du propriétaire de la parcelle limitrophe demeure la propriété privative du constructeur alors même que son assise…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-15.530Le propriétaire d'un mur privatif ne peut contraindre son voisin sur le fondement de l'article 663 du Code civil ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur ni à participer aux frais de sa reconstruction.
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.610Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir condamné un propriétaire à supprimer l'appui de l'extension d'un bâtiment sur le mur de son voisin dès lors que, même si l'appui pendant plus de trente ans d'un ancien…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-10.447Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés, ne sont pas applicables au cas où le propriétaire, joignant un mur, use de la faculté de le rendre mitoyen ouverte à…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.765Les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande d'un propriétaire d'un fonds en réparation du préjudice résultant d'une construction prenant appui sur le mur séparatif et le dépassant, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.808Fait une exacte application de l'article 666 du Code civil la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des titres de deux propriétaires voisins, décide que la présomption de propriété exclusive du mur de…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.863L'article 670 du Code civil, et notamment son alinéa 2, ne concerne que les arbres mitoyens isolés se trouvant dans une haie ou plantés sur la ligne séparative. Est donc justifiée la décision des juges du second degré…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.995Si, selon l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun, il n'en est pas de même lorsque le…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.115DES LORS QUE L'UN DES DEUX INDIVISAIRES D'UN MUR MITOYEN SEPARATIF DE DEUX BATIMENTS NE PROUVE PAS SA PROPRIETE PRIVATIVE SUR TOUTE L'EPAISSEUR DE CELUI-CI EN FACADE ET N'ALLEGUE PAS UNE ATTEINTE A SA JOUISSANCE DUDIT…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.157LE DROIT DE SUPERFICIE NE CONFERE A SON TITULAIRE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOL. AINSI, EN CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR FIGURANT PARMI LES PARTIES PRIVATIVES D'UN LOT COMPRIS DANS UN ENSEMBLE…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.639IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE LA FACULTE D 'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF EST ABSOLUE, LA LOI N 'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR. PAR SUITE,…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.010IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S 'IL CONVIENT D'ORDONNER OU NON, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, LA DESTRUCTION DE TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES SUR UN MUR MITOYEN OU DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.398CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE EN ENTIER A SES FRAIS DE TELLE SORTE QUE L'EXCEDENT D'EPAISSEUR SOIT PRIS DE SON COTE. EN CONSEQUENCE,…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-11.548SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR ENQUETE. AINSI, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.192L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES TITRES DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE SOIENT COMMUNS AUX DEUX PARTIES.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-10.877LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE EN-DECA DE LA DISTANCE LEGALE PAR RAPPORT AUX FENETRES PAR LESQUELLES S'EXERCE LA SERVITUDE DE VUES, POUR MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-14.086UN TITRE DE PROPRIETE DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D 'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE, PEUT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT SUR L'UN DES DEUX…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-10.554LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N 'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE DU MUR SEPARATIF.
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.906MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT SUPPORTER A UN SEUL COPROPIETAIRE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR MITOYEN SANS EXAMINER SI CE PREJUDICE NE RESULTE PAS DE NEGLIGENCES IMPUTABLES A L'AUTRE…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.183LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 660 DU CODE CIVIL NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. EST DONC CASSE L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE , FIXE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, ALORS QUE LES…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.119IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE LA FACULTE D 'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-12.531LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L 'ABSENCE D'UNE CONVENTION, LA CESSION DE LA CO-PROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE. RELEVANT QUE LA PARTIE QUI A UTILISE LE MUR…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.340LE FAIT D'APPUYER UNE CONSTRUCTION CONTRE UN MUR CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION QUI PEUT CONDUIRE A L'USUCAPION TRENTENAIRE DE LA MITOYENNETE DU MUR.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-11.909DE LA CONSTATATION QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT NE PREND NI EMPRISE NI APPUI SUR LE MUR SEPARATIF DU VOISIN ET QUE DE CE MUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'A FAIT AUCUN USAGE PROFITABLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.029NI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI CONCERNE UNE CONSTRUCTION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NI L'ARTICLE 661 DU MEME CODE QUI VISE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ENTIEREMENT EDIFIE PAR UN PROPRIETAIRE SUR SON FONDS NE SONT…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-10.803L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR EST PERSONNELLE A CELUI QUI A UTILISE LE MUR ET NE PEUT ETRE TRANSMISE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE CELUI-CI QUE PAR UNE DISPOSITION…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.806LA COUR D'APPEL, QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERANE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A RELEVE QUE LE PASSAGE COUVERT QUI EST LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'IL DESSERT, N'A JAMAIS APPARTENU AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.444Ne méconnaissent pas la présomption de mitoyenneté les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas prouvé que la haie litigieuse soit établie sur la limite des deux fonds ; et c'est, sans se contredire, que faute…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-10.545L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR, A UNE PORTEE GENERALE, SOUS RESERVE SEULEMENT DU CAS , PREVU A L'ARTICLE 660, OU LE VOISIN, QUI N'A PAS CONTRIBUE A L'EXHAUSSEMENT D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-13.702SAISIE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION D'UN ESCALIER INCORPORE PAR UN VOISIN AU MUR SEPARATIF DES PROPRIETES, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION RETENANT L'EXISTENCE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 61-13.483MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DU PROPRIETAIRE D'UN HANGAR, DEMOLI PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU MUR MITOYEN SUR…