RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 1987, n° 84-15.236

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1984-02-23

En bref

Thèmes
  • Cautionnement
  • Validité
  • Connaissance de la situation financière du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé

Attendu que les juges du second degré ont estimé qu'il n'était pas établi qu'au moment où M. X... avait souscrit l'acte de cautionnement, la société Le Crédit Industriel et Commercial, bien qu'étant le banquier habituel de la société Nord Man, ait su que la situation de cette dernière était irrémédiablement compromise ; qu'ils ont encore considéré que M. X..., qui avait entrepris de devenir le principal actionnaire et le dirigeant de cette société, ne pouvait ignorer la situation financière de celle-ci lorsqu'il avait donné sa caution ; que la décision ainsi justifiée ne saurait encourir la critique du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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