CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 1987, n° 85-17.000

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1985-05-15

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 3, du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement.

Ce texte ne distingue pas selon que le copartageant tient ses droits du de cujus ou d'un héritier de celui-ci, dès lors qu'il remplit les conditions légales

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Domaine rural
  • Conditions
  • Participation à la mise en valeur du domaine
  • Bénéficiaire
  • Copartageant tenant son droit du de cujus ou d'un héritier de celui
  • Ci
  • Héritier copropriétaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que suivant ce texte, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; que ce texte ne distingue pas selon que le copartageant tient ses droits du de cujus ou d'un héritier de celui-ci, dès lors qu'il remplit les conditions légales ;

Attendu, que Jean-Louis X... est décédé le 19 mars 1975, laissant pour seuls héritiers des cousins germains dans les deux lignes ; que l'un de ceux-ci, Pierre-Marie Y... est lui-même décédé, saisi de ses droits, le 29 février 1976, laissant trois enfants, Pierre-Jean, Hubert et Monique, épouse Riou ; qu'il dépend de la succession de Jean-Louis X... notamment une exploitation agricole dont Pierre-Jean Y... a demandé l'attribution préférentielle en faisant valoir qu'il avait participé à la mise en valeur de cette exploitation ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande, aux motifs que dès l'instant où il n'était pas établi que Pierre-Marie Y... aurait eu le droit de prétendre à cette attribution préférentielle, faute d'avoir apporté un concours suffisant à l'exploitation litigieuse, M. Pierre-Jean Y..., qui n'a pas trouvé ce droit dans la succession de son père ne pouvait l'invoquer pour lui-même ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'attribution préférentielle est une modalité du partage et que M. Pierre-Jean Y... remplissait les conditions pour prétendre au bénéfice de celle-ci, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Code civil 832 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1966-02-01 Bulletin 1966, I, n° 77, p. 59 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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