RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 1987, n° 85-18.795

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1985-10-09

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X..., qui avait souscrit le 9 décembre 1974 une police d'assurance automobile auprès du groupe Drouot, a causé un accident le 23 décembre 1975 ; que cet assureur l'a assigné en nullité de son contrat sur le fondement de l'article du Code des Assurances lui reprochant d'avoir sciemment omis de mentionner dans sa proposition qu'il avait occasionné, le 28 février 1974 et déclaré au G.A.M.F., son précédent assureur, un accident engageant sa responsabilité ; que la Cour d'appel (Douai, 9 octobre 1985) a accueilli la prétention du groupe Drouot ;

Attendu que M. X... lui reproche d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la réponse à la question intitulée "le souscripteur a-t-il été, - au cours des 24 derniers mois - responsable de sinistres ou a-t-il déclaré des sinistres engageant la responsabilité du conducteur" comportait pour le souscripteur une appréciation nécessaire de l'éventuelle responsabilité encourue par lui lors de ces sinistres et de leurs conséquences dommageables, qu'en affirmant le caractère clair et précis d'une telle clause et en s'abstenant de rechercher, compte tenu des suites de l'accident du 28 février 1974 desquelles résultait que M. X... avait été l'unique victime et n'avait été recherché dans aucune instance ni civile, ni pénale, si ladite question n'avait soulevé dans l'esprit de celui-ci l'exigence d'une interprétation, l'arrêt attaqué n'a, quant à la mauvaise foi relevée à son endroit, pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code des Assurances et du Code civil pris ensemble ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser si le véhicule heurté par M. X... lors de ce premier accident avait subi un dommage de nature à rendre exigible la garantie de son précédent assureur envers un tiers lésé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même article L. 113-8 et de l'article du Code des Assurances et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X..., admises par le Tribunal et faisant état de ce que sa responsabilité ne pouvait être engagée lors de ce premier accident puisqu'il en avait été la seule victime, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Cour d'appel a d'abord relevé que, lors de l'accident du 28 février 1974, déclaré par M. X... à son précédent assureur, le G.A.M.F., et non mentionné dans sa proposition transmise au groupe Drouot en décembre 1974, cet automobiliste avait heurté un véhicule en stationnement, se blessant sérieusement et endommageant les deux véhicules ; qu'elle a constaté par là que ce sinistre avait eu des conséquences dommageables pour le propriétaire du véhicule ainsi heurté ; qu'elle a encore énoncé que M. X... était incontestablement responsable de ce premier accident "même s'il en a été victime" et bien qu'il n'ait fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire ; qu'elle a souverainement estimé que les circonstances de ce sinistre, non déclaré au groupe Drouot, étaient de nature à modifier pour celui-ci l'opinion du risque assurable et que cette omission était intentionnelle de la part de M. X... ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-8, L124-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.