RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 1987, n° 87-81.712

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-15

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Instruction
  • Suppléance d'un juge d'instruction
  • Acte isolé
  • Désignation par le président du tribunal non nécessaire
  • Urgence présumée

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • N. J.-P.

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1987 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;

"en ce que concerne l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 16 novembre 1984 mentionnant que M. Panzani substituait M. Mombel "régulièrement empêché" ;

alors qu'un juge d'instruction ne peut suppléer un autre juge d'instruction qu'en cas d'urgence et à charge d'en rendre compte immédiatement au président du Tribunal ; que l'inobservation des conditions légales de remplacement du juge d'instruction régulièrement désigné constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public ; qu'en s'abstenant dès lors d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire qui ne comporte aucune justification de l'urgence, la Chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une violation des textes susvisés ;

alors que la Chambre d'accusation doit vérifier d'office que le juge d'instruction qui a accompli des actes d'instruction fait légalement partie du Tribunal pour pouvoir s'assurer de la régularité de ces actes ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le magistrat qui a procédé à l'interrogatoire de première comparution fût lui-même juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Marseille ; qu'en s'abstenant dès lors d'annuler le procès-verbal du 16 novembre 1984, la Chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure que par procès-verbal du 16 novembre 1984 Dominique Panzani, juge d'instruction, suppléant son collègue Alain Mombel désigné conformément à l'article du Code de procédure pénale pour instruire l'information suivie contre J.-P. N., a procédé à l'interrogatoire de première comparution de l'inculpé ;

Attendu en cet état, que s'agissant d'un acte isolé, ce qui n'est pas discuté par le demandeur, ce magistrat, juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Marseille, ainsi qu'il est mentionné au procès-verbal lui-même, n'avait pas pour ce faire à être désigné par le président du Tribunal et n'était pas tenu de justifier l'urgence exigée à l'alinéa 4 de l'article du Code de procédure pénale lui permettant de suppléer le juge chargé de l'affaire, ladite urgence étant présumée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la Chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la Cour d'assises devant laquelle N. a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 83, 84 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.