En bref
- Sommaire
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- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Etendue
- Pièces
- Photographies jointes au dossier
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- R. A. -
contre un arrêt de la Cour d'assises du GARD en date du 21 octobre 1986 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Attendu que les réponses faites par la Cour et le jury aux questions qui leur sont posées sont irrévocables et ne sauraient être contestées ; que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et droits de la défense ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience "le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait montrer aux jurés : - l'album photographique de la reconstitution - cote D.85 ; - la photo du corps de la victime dans la position où elle a été découverte" ;
alors que l'album photographique de la reconstitution présente deux versions distinctes des faits : celle de l'accusé et celle - selon les mentions dudit album - "la plus plausible" avancée par les experts ; qu'en remettant aux seuls jurés ces documents, sans préciser qu'ils avaient été également montrés aux assesseurs, au Ministère public, à l'accusé et à son conseil, et sans avertir les jurés de chacune des deux thèses illustrées par les photographies, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ;
Attendu qu'il appert du procès-verbal que la communication aux jurés de l'album photographique a été faite immédiatement avant que le Ministère public ne prenne ses réquisitions ; qu'il en résulte, que contrairement aux allégations du moyen, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, sans violer le principe de l'oralité des débats, ni les droits de la défense, dès lors que cette communication a été faite, une fois l'instruction à l'audience terminée et sans que les parties suffisamment informées par les débats, ne fassent d'observation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 310
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.