CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1987, n° 84-45.112

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Avranches 1984-06-26

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Mesure d'enquête ordonnée par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes
  • Mise en délibéré
  • Non
  • Participation de la partie
  • Principe de la contradiction

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que la société E.G.E.B. soutient que le pourvoi serait irrecevable au motif que le conseil de M. X..., qui a établi le mémoire ampliatif, ne justifierait pas d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter l'intéressé ;

Mais attendu qu'au mémoire ampliatif, déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, est joint le pouvoir spécial donné par M. X... à son conseil afin que celui-ci établisse ce mémoire ;

Que la fin de non-recevoir manque donc en fait ;

Par ces motifs :

Rejette la fin de non-recevoir ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que M. X... a demandé au Conseil de prud'hommes, qu'il avait saisi le 11 janvier 1984, de condamner son ancien employeur, la société E.G.E.B., à lui verser la rémunération afférente à des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies, des indemnités de transport, de repas et de grands déplacements et un rappel de salaire ; que, par jugement avant dire droit en date du 4 juin 1984, le Conseil de prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs pour procéder à un "complément d'enquête" ; que ce même jugement imposait aux conseillers rapporteurs de dresser un rapport écrit et de déposer celui-ci au greffe dans un délai de deux mois à compter du jour de l'enquête ; que le jugement attaqué énonce que le 4 juin 1984 une mesure d'enquête a été ordonnée par le bureau de jugement pour le 17 juin 1984, puis que l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 26 juin 1984, date à laquelle le Conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes autres que celle afférente au rappel de salaire ; qu'il résulte de ces énonciations que les juges du fond n'ont pas mis l'intéressé à même de débattre contradictoirement les éléments révélés par la mesure d'instruction qu'ils avaient ordonnée ;

D'où il suit que le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans ses dispositions autres que celle afférente au rappel de salaire, le jugement rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avranches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Coutances, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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