CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1987, n° 86-11.361

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-18

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Contrat de réservation d'un immeuble vendu en l’État de futur achèvement
  • Vente des biens réservés
  • Dommages
  • Intérêts

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 et les articles 29 à 35 du décret du 21 décembre 1967 devenus les articles et à du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, par le contrat de réservation, le vendeur s'engage, en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ;

Attendu que pour déclarer fondée la demande de M. et Mme X... tendant à la réalisation de la vente des biens et droits immobiliers ayant fait l'objet d'un contrat de réservation passé avec la SCI Esmeralda, stipulant un prix non révisable, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1985) retient que cette société n'est pas recevable à dénoncer unilatéralement les conditions de la vente à intervenir qui étaient parfaitement et irrévocablement déterminées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus injustifié de la part du réservant d'offrir à son cocontractant la vente des biens réservés aux conditions stipulées ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts au réservataire en plus de la restitution du dépôt de garantie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L262-15, R261-25, R261-31
  • Décret 1967-12-21 art. 29 à 35
  • Loi 67-3 1967-01-03 art. 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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