En bref
- Thèmes
- Bail commercial
- Renouvellement
- Fixation de la date du paiement du loyer
- Prescription
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ;
Attendu qu'un arrêt du 15 février 1983 ayant fixé à compter du 1er octobre 1977 le loyer du bail renouvelé des locaux à usage commercial donnés en location par Mme X... à la société I.P.M., l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1986) retient que la demande en paiement de ce loyer était soumise à la prescription biennale et que la société I.P.M. était débitrice "des loyers calculés sur le prix du bail renouvelé" à compter du 14 janvier 1978 seulement ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mme X... se bornait à poursuivre l'exécution de l'arrêt du 15 février 1983, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Décret 53-60 1953-09-30 art. 33
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.