En bref
- Thèmes
- Bail commercial
- Résiliation
- Sous
- Location
- Expiration en même temps
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique ci-après annexé
Attendu qu'en constatant qu'un jugement du 10 octobre 1983 avait prononcé la résiliation du bail consenti par la société Cherbourg Commercial aux époux X... et en rappelant exactement qu'une sous-location prend fin en même temps que le bail principal, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1717
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.