RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1987, n° 86-12.005

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1985-12-19

En bref

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

Attendu qu'en constatant qu'un jugement du 10 octobre 1983 avait prononcé la résiliation du bail consenti par la société Cherbourg Commercial aux époux X... et en rappelant exactement qu'une sous-location prend fin en même temps que le bail principal, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1717

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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