Bail commercial – Résiliation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque une…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.454La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.334Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.360En bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.216Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-23.902Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.542Lorsqu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets d'une clause résolutoire inscrite dans un bail commercial en accordant des délais de paiement au locataire est passée en force de chose jugée et en l'absence de…
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- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque une…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.454La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.334Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.360En bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.216Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-23.902Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.542Lorsqu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets d'une clause résolutoire inscrite dans un bail commercial en accordant des délais de paiement au locataire est passée en force de chose jugée et en l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-16.828Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui refuse d'indemniser un créancier, titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n'avait pas été dénoncé…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-10.583La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206Le commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits. Les dispositions de l'article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire,…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-13.179Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que des commandements d'avoir à remettre les lieux en l'état n'ont pas…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.510Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur du preneur à bail commercial, manifeste la seule volonté de ce dernier de…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.085Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-22.616Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Viole en conséquence l'article L. 145-15 du même code une cour…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-25.443N'excède pas ses pouvoirs le juge des référés qui, saisi par un créancier bénéficiant d'un nantissement sur un fonds de commerce d'une tierce opposition à une décision ayant prononcé la résiliation du bail dans lequel…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-20.021Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-16.939La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-13.922Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail a été résilié n'est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-10.339La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.292Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.926Les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce relatives à la délivrance d'un commandement préalablement à la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ne sont applicables que lorsqu'est invoqué un manquement…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-10.869Viole le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi que les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour réparer la perte par un locataire des revenus d'une sous-location…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-12.726La faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement délivré au locataire dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-14.557Une cour d'appel peut, sans contradiction, suspendre pendant le délai accordé pour apurer la dette, les effets de la clause résolutoire qu'elle a constaté acquise et dire que celle-ci sera réputée ne pas avoir joué en…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-19.916La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.899Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.725Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.194Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.499Les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-15.544Lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau contrat de bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la…
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 05-19.756Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, par acquisition de la clause résolutoire, doit notifier sa demande à tous les créanciers…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.361Doit être annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à un locataire commercial, dont les irrégularités et imprécisions ne lui permettent pas de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 05-22.031Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d'un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire devant notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci et un…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-13.661Ne constitue pas un événement de force majeure, la prescription par l'autorité administrative de travaux de sécurité dès lors que ces travaux n'ont été rendus nécessaires qu'en raison de l'adjonction par le locataire…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 06-12.323Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire visée dans un commandement de payer, relève le…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.396La résiliation judiciaire d'un bail prononcée en première instance est inopposable de plein droit au créancier inscrit, intervenant volontaire en appel, auquel le bailleur n'avait pas notifié sa demande.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-16.747Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d'un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-16.255Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article L. 145-41, alinéa 2,…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.040Sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-11.397Les défauts de paiement de l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, par un locataire qui est demeuré dans les lieux à l'expiration du bail commercial, caractérisent des manquements à l'obligation principale du…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 02-13.390Les tribunaux doivent subordonner les délais accordés et la suspension des effets d'une clause résolutoire au règlement des causes du commandement qui visait la clause.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.144Une cour d'appel ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail au motif que le locataire se trouve à jour de ses loyers à la date où elle statue sans accorder auparavant des délais de paiement au…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-12.021Si l'ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d'appel, statuant dans une…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-12.350
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 02-11.155Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion d'un preneur la cour d'appel qui constate que ce locataire a étendu son activité sans…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-16.834Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 00-22.422
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-11.408
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-19.406
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.725
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.910
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-20.348Ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'infraction constituée par le changement de destination des lieux effectué sans son autorisation, les motifs selon lesquels l'activité de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.577Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient qu'un bailleur a renoncé au bénéfice d'une clause résolutoire en ayant consenti au renouvellement du bail moyennant un…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.588
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 01-00.451
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-16.284Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire qu'un commandement d'avoir à remettre les lieux en l'état n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-13.896
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-14.539La stipulation d'un délai de préavis d'un an n'affectant pas le droit du locataire au renouvellement du bail commercial est valable
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-19.768
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-12.103
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-20.124
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-14.684
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-22.703
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.336
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-11.554Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de constatation de la résiliation après mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article 20 du…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.109Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, retient que le locataire a fait procéder aux travaux afférents…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-21.251
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-14.885
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.554
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.251
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.533
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.948
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.781
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.516
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.129
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-16.384Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la bailleresse en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, retient que le locataire-gérant du fonds de commerce ne…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.135
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-18.900La résiliation de plein droit d'un bail par application de la clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Justifie, au regard de ce texte, sa décision…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 94-12.977La dénonciation de l'assignation initiale faite, en vertu de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, par le bailleur aux créanciers inscrits, n'a pour but que de leur faire savoir qu'ils disposent d'un délai d'un mois…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 95-20.167Ayant relevé à bon droit que l'octroi de délais implique nécessairement la suspension des effets de la clause résolutoire, que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'impartissant aucun délai pour saisir le juge,…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-14.732
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-12.856
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-12.833
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 94-21.056Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant qu'une décision constatant la résiliation n'est pas passée en force de chose jugée. En…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.869
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-19.044
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-18.117
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.826
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.874
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.391Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de sa demande en résiliation du bail la cour d'appel qui, ayant relevé que le bail stipulait que le local était à l'usage de bureaux et d'activités telles que…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 96-15.336Le locataire étant maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat après l'expiration du bail à la suite d'un congé avec refus de renouvellement et jusqu'à la notification au preneur de la renonciation du…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1997, n° 95-14.463
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.784
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.822
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-17.201Viole l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour constater la résiliation du bail, retient qu'une mise en demeure n'était pas obligatoire, la cession ne pouvant être régularisée dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.310Il appartient au juge statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial, d'examiner la demande au regard des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.999
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.026La faculté donnée au juge, par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'accorder des délais dans les conditions prévues par les articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil relève de son pouvoir souverain d'appréciation.
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.908Viole l'article 1741 du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'un manquement aux obligations nées du bail, retient, pour prononcer la résiliation de cette convention, le défaut d'inscription de…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 93-20.256
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.991
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.735
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-21.122Viole l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que la décision du juge des référés ayant constaté la résiliation du bail s'imposait aux parties et…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-17.520L'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, prescrivant, à peine de nullité, la mention dans le commandement visant la clause résolutoire du délai d'un mois, une…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.087
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.797
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-19.013
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.079
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-12.503Ayant retenu, à bon droit, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions des articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, une cour d'appel en a justement déduit que les irrégularités alléguées à…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.001La cour d'appel qui relève que l'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce était devenue rétroactivement sans effet, faute d'inscription complémentaire prise dans les 2 mois à dater du jour où la…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-16.767
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- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.714Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose…
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- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.563L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 donne au juge le pouvoir d'accorder des délais pour suspendre les effets de la clause résolutoire quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations.
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- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-10.803Si la clause résolutoire conventionnellement acceptée doit en principe recevoir application lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies, le juge conserve la possibilité, en vertu de l'article 25 du décret…
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- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.636
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.780La faculté donnée au juge par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 d'accorder des délais, dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, au débiteur de bonne foi, relève de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-21.657Un locataire n'ayant pas respecté l'échéancier prévu par une ordonnance de référé, dont il n'a pas été fait appel, qui avait décidé que la clause résolutoire du bail commercial reprendrait effet en cette hypothèse,…
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- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.396Les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurent étrangères aux rapports existants entre le bailleur et le preneur, lequel ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 91-10.465Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai supérieur à celui que le premier juge avait accordé au locataire d'un local à usage…
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- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.059L'article 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la loi, permet au juge…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.483Il appartient au juge, statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail de locaux à usage commercial, d'examimer la demande au seul regard des dispositions de l'article 25…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.625Viole l'article 25 tel que modifié par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 la cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension de la clause résolutoire visée dans un commandement de supprimer l'enseigne, refuse…
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- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 91-10.492Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, régissant seulement les conditions d'application de la clause résolutoire d'un bail commercial, ne…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.728Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient exactement que le bailleur ne pouvait demander que la résiliation du bail consenti à une société soit constatée à la date d'effet du commandement, dès lors…
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- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.948La suspension des effets de la clause résolutoire pouvant être sollicitée tant que la résiliation du bail commercial n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, fait une exacte application de…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-12.880
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- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.166Ne donne pas de base légale à sa décision de constater la résiliation de plein droit d'un bail, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si, compte tenu des délais nécessaires à l'exécution des…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.432Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions au bail qu'elles aient été commises par le locataire ou le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Viole l'article 1134 du Code civil la cour…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 89-21.990
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- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-10.127La clause résolutoire insérée dans un bail de locaux à usage commercial n'ayant pas effet si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation du…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.790Si l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d'appel, statuant dans une…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-14.536
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