RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1987, n° 84-17.840

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1984-10-30

En bref

Sommaire

Le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants.

Thèmes
  • Indivision
  • Indivisaire
  • Indivisaire agissant seul
  • Mandat donné à un tiers de vendre la chose indivise
  • Effets
  • Effets entre les parties
  • Mandat
  • Inopposabilité aux autres indivisaires

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1984) que Mme Y... a consenti à la Société auxiliaire pharmaceutique un " mandat exclusif de vente " d'une officine de pharmacie dont elle était propriétaire indivisément avec M. X... ; que la commission, à la charge du vendeur, était payable le jour de la réalisation de la vente ; que la vente de l'officine a été conclue le 17 novembre 1980 ; que la Société auxiliaire pharmaceutique ayant fait opposition, entre les mains du notaire, pour une somme correspondant au montant de sa commission, Mme Y... l'a assignée en nullité du mandat ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée alors que, selon le moyen, la convention dont l'objet est inexistant ou impossible est nulle ; que le contrat litigieux était un mandat exclusif de vente qui donnait tous pouvoirs à l'intermédiaire pour réaliser la vente et aux termes duquel le droit à commission était subordonné à la conclusion de la vente ; qu'en jugeant que ce mandat n'était pas nul, alors que la mandante n'était pas propriétaire exclusive du bien à vendre, et que l'autre propriétaire indivis avait, dès l'origine, expressément refusé de signer le mandat, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient justement que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des intérêts, au taux légal, de la somme allouée à la Société auxiliaire pharmaceutique au titre de sa commission, alors que, selon le moyen, il s'évinçait des motifs des juges du fond que la société intermédiaire avait été, par son opposition entre les mains du notaire, la cause de l'immobilisation du prix de vente et donc du préjudice qu'elle pouvait avoir subi pour retard ; que la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Attendu que Mme Y... n'a pas fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que les intérêts moratoires n'étaient pas dus dès lors que la Société auxiliaire pharmaceutique était responsable, du fait de son opposition, de ce que la somme réclamée n'avait pas produit d'intérêts ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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