Indivision – Indivisaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.120Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. Selon l'article…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921Les sommes payées par un indivisaire au titre d'une assurance habitation qu'il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l'indivision, en tant qu'elles participaient à la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.156L'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.690L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-28.348La prescription de cinq ans de l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil court à compter du jour où le co-indivisaire du vendeur a eu…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-21.967L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-10.006Selon l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-28.311La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil,…
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- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.120Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. Selon l'article…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921Les sommes payées par un indivisaire au titre d'une assurance habitation qu'il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l'indivision, en tant qu'elles participaient à la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.156L'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.690L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-28.348La prescription de cinq ans de l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil court à compter du jour où le co-indivisaire du vendeur a eu…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-21.967L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-10.006Selon l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-28.311La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.759La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-69.327Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-18.120En application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2007, n° 06-16.618Ayant, en application de l'article 813 du code civil et de l'article 9 de l'arrêté du 2 novembre 1971, la qualité de curateur des successions vacantes et l'exercice et la gestion des droits en dépendant, le service des…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.937C'est à juste titre qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté que les parcelles litigieuses servent de desserte et présentent le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble vendu et se trouvent…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-12.579Viole les articles 815-11 et 815-13 du Code civil l'arrêt qui retient que n'est pas possible la déduction de dépenses de la part annuelle des bénéfices d'un indivisaire, dès lors que des baux litigieux ont été conclus…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-14.219Une cour d'appel ayant exactement décidé que la cause d'un acte secret n'était pas illicite, il s'ensuit que l'opération n'était pas nulle en elle-même et que le droit pour un tiers d'invoquer l'acte secret afin de se…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-12.697Si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, chacun d'eux peut librement disposer de sa quote-part de droits sur un bien indivis.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-14.683
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-21.869Une cour d'appel retient exactement qu'en application de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé par certains indivisaires produit effet à l'égard des autres du fait de l'indivisibilité entre…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-20.733
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-11.055
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.145
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.054
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.384Le propriétaire indivis d'un cheval de course, déclaré associé dirigeant, n'a pas le pouvoir d'engager, sans l'accord de ses associés, le cheval dans une course " à réclamer ", qui constitue une offre publique de vente,…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 87-13.947Le propriétaire d'un immeuble en indivision peut consentir, seul, une hypothèque sur l'immeuble dès lors que son droit indivis entre dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 2125 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.374Les sommes d'argent qu'un indivisaire a reçues à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir et dont l'allocation ne constitue pas un partage partiel ne peuvent, en l'absence de disposition…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 84-17.840Le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-16.819L'indivisaire qui a agi sans mandat de son coindivisaire ne peut s'en prévaloir à l'égard de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1980, n° 79-11.439Le principe de la non rétroactivité des lois ne s'oppose pas à l'application dans une instance d'appel suivie après le 1er juillet 1977 des dispositions du dernier alinéa de l'article 815-11 du Code civil texte entré en…