CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1987, n° 86-10.224

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1985-10-14

En bref

Sommaire

L'article 800 devenu L. 412-12 du Code rural n'est pas applicable en Guadeloupe.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 (applicable dans les départements d'outre-mer), devenu l'article R. 462-14 du Code rural ;

Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., colon partiaire, en nullité de la vente consentie par sa bailleresse, la société agricole de la Guadeloupe, à M. Y..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 1985) retient qu'une telle demande doit être formée dans le délai de six mois prévu à l'article 800 du Code rural, disposition législative d'ordre général ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cet article n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée

Textes appliqués

  • Code rural 800 devenu L412-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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