RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 1987, n° 86-10.221

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1985-11-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen ci-après annexé

Attendu que ne tendant sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile qu'à contester la constatation par les juges du fond de la date de la réception, le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen

Attendu que la Congrégation des Servantes de Marie, maître de l'ouvrage, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'action en réparation de malfaçons qu'elle avait intentée contre M. X..., architecte, alors, selon le moyen que, "d'une part, un commandement est de nature à interrompre la prescription ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Congrégation des Servantes de Marie faisant valoir qu'elle avait délivré à M. X..., dès le 13 octobre 1977, une sommation par huissier lui enjoignant d'avoir immédiatement et sans délai à prendre toutes mesures utiles en vue de faire procéder aux travaux qui s'imposent afin que l'évacuation des eaux usées puisse être effectuée normalement", la Cour d'appel a violé ensemble les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la prescription décennale est écartée en cas de faute dolosive de l'architecte ou de faute extérieure au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, par son comportement l'architecte n'avait pas tenté d'égarer le maître de l'ouvrage sur l'origine des désordres contestés afin de masquer sa propre responsabilité, faits constitutifs d'une faute extérieure au contrat, la Cour d'appel a violé ensemble les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit, que le délai de garantie décennale ne peut être interrompu que par une assignation au fond ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que la Congrégation des Servantes de Marie ne rapportait pas la preuve d'une faute dolosive de l'architecte et que c'était au contraire ses propres négligences, sur une période de dix ans, qui avaient libéré le constructeur de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 2244, 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.