RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1987, n° 85-15.170

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1985-06-04

En bref

Sommaire

L'article 15 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978, qui interdit tout versement par l'acquéreur antérieurement à l'expiration du délai de rétractation, ne comporte pas d'autre exception que le versement au comptant que la réglementation du crédit rendait obligatoire ;.

La décision du Conseil national du Crédit du 24 avril 1979 ayant supprimé l'obligation de versement au comptant, tout versement de cette sorte, dont il serait convenu entre les parties, ne peut qu'être effectué après expiration du délai de rétractation

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Colmar, 4 juin 1985), que M. X... a signé le 5 mars 1982 auprès de la société Garage Hess un bon de commande portant sur l'achat d'un véhicule d'occasion au prix de 39 000 francs ainsi qu'une formule intitulée " offre préalable de crédit " pour un montant de 30 000 francs ; que le 8 mars 1982, soit avant que le délai de rétractation ouvert à l'acquéreur à crédit par les articles 7 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs ait expiré, il lui était demandé un acompte de 200 francs qu'il a payé aussitôt ; que le véhicule lui fut livré le 23 avril 1982 ; qu'il s'acquitta alors d'un versement de 3 800 francs, suivi d'un nouveau versement le 30 mai 1982 et, à compter du 5 mai 1982, des prélèvements mensuels prévus au contrat de crédit ;

Attendu que, le 23 septembre 1982, M. Y... a assigné le Garage Hess aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente à crédit intervenu entre les parties en soutenant qu'il lui avait été réclamé l'acompte de 200 francs en un moment où le délai de rétractation que lui ouvrait la loi n'étant pas expiré, le contrat n'était pas définitivement conclu ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation de la vente et du contrat de crédit ; qu'elle a décidé que le garage devait restituer à M. X... les sommes qu'il avait payées ; qu'elle a décidé également que celui-ci devait, de son côté, non seulement rendre le véhicule, mais verser à la société Garage Hess une somme de 5 000 francs pour l'usage qu'il en avait eu pendant plusieurs mois ainsi qu'une somme de 21 145,95 francs, correspondant à des dégradations qu'il lui avait fait subir ;

Attendu que la société Garage Hess fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 janvier 1978 aucun vendeur ne peut, avant l'expiration du délai de rétractation, recevoir de l'acheteur aucun paiement sous quelque forme que ce soit en sus de la partie payable au comptant en vertu de la réglementation applicable et que le Conseil national du Crédit, ayant supprimé depuis le 24 avril 1979 l'obligation de verser une certaine partie au comptant, le vendeur n'aurait pu rien exiger de l'acheteur avant l'expiration de ce délai, alors que la suppression de l'obligation de verser une fraction du prix au comptant laissait aux parties le droit de déterminer elles-mêmes le montant de ce qui serait payé sous cette forme et que cette suppression aurait été sans incidence sur le moment auquel il aurait été licite de la réclamer ;

Mais attendu que l'article 15 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, qui interdit tout versement par l'acquéreur antérieurement à l'expiration du délai de rétractation, ne comporte pas d'autre exception que le versement au comptant que la réglementation du crédit rendait obligatoire ; que la décision du Conseil national du Crédit du 24 avril 1979 ayant supprimé l'obligation d'un versement au comptant, tout versement de cette sorte, dont il serait convenu librement entre les parties, ne peut qu'être effectué après expiration du délai de rétractation ; que la cour d'appel s'est à bon droit décidée comme elle a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 78-22 1978-01-10 art. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.