CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 1987, n° 85-11.887

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1984-12-11

En bref

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Créance de la caisse contre l'auteur d'un accident
  • Intérêts moratoires
  • Point de départ
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification et l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la Caisse régionale d'assurances maladie de sa demande tendant à ce que sa créance envers M. X..., responsable de l'accident dont avait été victime son assurée, Gilberte Y..., soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, aux motifs que l'organisme social ne pouvait obtenir les intérêts au taux légal qu'à compter du jour où avait été prononcé le jugement, confirmé sur ce point, ayant reconnu le principe de son droit propre au remboursement de ses débours, et que, tant dans l'assignation que dans ses conclusions de première instance, la Caisse n'avait pas réclamé les intérêts à compter de la demande, en sorte que sa prétention formulée en appel était contraire aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, cependant, d'une part, que, s'agissant de prestations légales auxquelles elle était tenue, la Caisse avait, en application de l'article du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours ; que sa créance, qui était déterminée, devait donc produire des intérêts moratoires depuis le jour de la demande ; que, d'autre part, les parties pouvant en appel ajouter à la demande originaire les demandes qui en sont l'accessoire, la Caisse était recevable à solliciter l'octroi des intérêts de sa créance dont le paiement avait été réclamé en première instance ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement du chef des intérêts moratoires demandés par la Caisse régionale de Lorraine, l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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