CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 1987, n° 85-13.854

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1985-04-16

En bref

Sommaire

Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959.

Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir rappelé que la Caisse niait la réalité de l'accident allégué par l'assuré ordonne néanmoins la mise en oeuvre d'une telle expertise en énonçant que les parties étaient en désaccord sur l'origine traumatique ou pathologique des troubles invoqués, alors que le litige portait au premier chef sur la matérialité de l'accident allégué et sa survenance au temps et au lieu du travail et qu'une telle question de caractère préalable, n'était pas d'ordre médical

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Expertise technique
  • Domaine d'application
  • Accident du travail
  • Matérialité de l'accident
  • Caractère professionnel de l'accident
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Accident
  • Preuve
  • Expertise médicale technique (non)
  • Temps et lieu du travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;

Attendu que seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par ce texte ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, en l'absence de témoin, refusé la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel d'une lombalgie dont M. X..., ouvrier-boulanger, a déclaré avoir été victime au cours de son travail, le 16 avril 1981, tandis qu'il enfournait du pain ; que pour dire qu'il y avait lieu de recourir à la procédure d'arbitrage médical, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'organisme social niait la réalité de l'accident, a estimé que les parties étaient en désaccord sur l'origine, traumatique ou pathologique, des troubles invoqués ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait au premier chef sur la matérialité de l'accident allégué et sa survenance au temps et au lieu du travail et qu'une telle question, de caractère préalable, n'était pas d'ordre médical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Décret 59-160 1959-01-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.