Construction immobilière – Immeuble à construire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-13.478La consignation par l'acquéreur du solde du prix de vente, en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ne vaut paiement qu'à son égard. Si elle libère l'acquéreur de son…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.846La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 22-13.696Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994La surface stipulée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-21.130L'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 18-17.617En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble,…
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- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-13.478La consignation par l'acquéreur du solde du prix de vente, en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ne vaut paiement qu'à son égard. Si elle libère l'acquéreur de son…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.846La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 22-13.696Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994La surface stipulée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-21.130L'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 18-17.617En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble,…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.856Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-16.182Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 16-22.095La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur. Dès lors, viole…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-13.118Ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acquéreur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 16-24.641Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que, n'ayant pas respecté les dispositions contractuelles lui imposant de mettre en demeure le maître d'oeuvre de satisfaire à ses obligations dans…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-19.073En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-19.753Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627Une cour d'appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, que l'architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719Une cour d'appel qui a constaté que le vendeur d'un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.655Une cour d'appel qui relève que les actes de vente de lots d'un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n'étaient pas terminés au jour de la vente et que…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-12.845Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796L'action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l'état futur d'achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil qui sont exclusives de l'application de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-14.706Une cour d'appel qui relève, s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, que les désordres qui affectent le bien au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relèvent pas de la…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107En l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.963L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863N'a pas commis de faute le garant d'achèvement qui a laissé l'acquéreur signer un contrat de vente en l'état futur d'achèvement à une date à laquelle il pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534Une cour d'appel, qui relève que le garant d'achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu'il avait eu connaissance de la défaillance du vendeur en l'état futur d'achèvement, qu'il n'avait répondu à aucun des…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 11-28.701Une cour d'appel qui retient qu'un notaire constate l'existence d'une garantie intrinsèque en prenant en compte une somme comme fonds propres, alors que, par l'effet de la clause du contrat de promotion immobilière…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-23.379Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter un maître d'oeuvre de ses demandes en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices après résiliation unilatérale de son contrat par le…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.376Ne caractérise pas la faute d'un vendeur d'immeuble à construire, une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de celui-ci au titre de dommages intermédiaires, relève qu'il a manqué à son obligation de remettre…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-19.309Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable la demande en paiement de sommes dont le solde du prix de vente formée par une société civile immobilière (SCI), relève que l'acte de vente…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d'immeuble à construire, retient que l'acquéreur et le…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.764Après avoir souverainement relevé que la notice descriptive sommaire du contrat de réservation prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-22.924Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 10-25.451Dès lors qu'il résulte des termes d'un contrat de réservation d'immeuble à construire que la société ne s'est pas engagée à vendre dès la signature mais, en cas de réalisation du programme de construction, à proposer à…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 09-69.933Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée, ne relèvent pas d'un non respect par le vendeur de son obligation…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-67.232Viole l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs de leur demande tendant à obtenir sous astreinte la remise des clés des appartements qui leur…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.521Le vendeur d'un immeuble à construire n'étant tenu, selon l'article 1646-1 du code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-16.512L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 08-22.062La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-13.159Si le garant d'achèvement, qui a, par son paiement, libéré le vendeur d'un ouvrage en l'état futur d'achèvement de son obligation à la charge définitive de la dette, est subrogé dans les droits des acquéreurs, il ne…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.475Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.612L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.239Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.492Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.410L'achèvement au sens des dispositions de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où cet achèvement résulte de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.285En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois à…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.390La résolution d'une vente en l'état futur d'achèvement, sollicitée par l'acquéreur en raison de l'impossibilité d'achever les travaux, n'entraîne pas substitution de plein droit d'une garantie de remboursement, à la…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 05-15.515Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu par l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-15.923L'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire limitant l'application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation au seul contrat de vente,…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-18.239L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur d'un immeuble à construire si la condition d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, n'est…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 05-15.197Le juge des référés peut, sans trancher de contestation sérieuse, dire que la clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyant que le vendeur est déchargé par l'acquéreur de la réparation des vices…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.971Par application de l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs d'un immeuble à construire qui, pour ne pas régler les causes d'un commandement de payer qui leur a été notifié,…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-14.357Les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation n'exigent pas pour être applicables que toutes les prestations destinées à l'édification de l'ouvrage soient…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.571Une cour d'appel retient exactement que la garantie d'achèvement souscrite en application de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation constitue une garantie autonome ne relevant pas du droit…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-11.797L'article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation n'impose que la mention d'une surface habitable approximative dans l'acte de réservation précédant la vente d'immeuble à construire.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.904Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficiant qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs d'un immeuble à construire, viole cet article la cour d'appel qui sur ce fondement…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-19.208Viole l'article 1642-1 du Code civil la cour d'appel qui retient que cet article ne prévoit que la résolution de la vente ou la diminution du prix alors que le vice de construction apparent peut faire l'objet d'une…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 99-19.996Les dispositions de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-31.015Dans les ventes d'immeubles à construire l'action en garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même Code.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-15.462La déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation est la seule formalité exigée dans les rapports entre l'acheteur et le garant pour mettre fin à la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 99-17.632Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui rejette une demande de pénalités de retard de versements en retenant que la…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-12.886La réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du Code civil résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et ne concerne pas les rapports entre le vendeur et les acquéreurs.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-10.372Le délai prévu à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et l'acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.518La garantie financière d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être mise en jeu qu'à l'occasion d'une vente en l'état futur d'achèvement. Dès lors, en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 98-20.954
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-12.675Ayant constaté que les signataires d'un contrat préliminaire pour l'acquisition d'un appartement dans un immeuble à construire avaient fait leur affaire personnelle de l'obtention d'un prêt, une cour d'appel a…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.022
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.481
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-12.043Un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec une société, économiste de la construction, qui ne concerne la construction d'un immeuble que pour la partie intellectuelle sans donner mission d'édifier directement…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-19.081
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 98-15.768
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.139Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui accueille la demande d'application de la garantie d'achèvement formée contre une banque par les acquéreurs d'un lot ainsi que de ses agencements et aménagements,…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.696
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 99-10.313Le nouveau délai courant à compter de la date d'interruption du délai annal de forclusion prévu par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil est égal à celui qui a été interrompu.
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-20.542
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-19.744L'acquéreur d'un lot dans un immeuble à construire n'est pas tenu de solliciter la garantie de l'assureur dommages-ouvrage préalablement à la mise en cause des locateurs d'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-20.250En application des dispositions de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, l'acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.345Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer les modalités de réparation du préjudice provenant du défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 96-20.940Viole l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient qu'une banque s'est obligée envers les acquéreurs de locaux à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des voiries…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.317Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 1622 du Code civil était applicable à la vente en l'état futur d'achèvement sous réserve de faire courir le délai préfix d'un an à compter du transfert de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.257Viole l'article 1792-1 du Code civil, la cour d'appel qui, retient que la vente d'un immeuble non achevé est une vente en l'état assimilable à celle d'un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d'immeuble à…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-12.706Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 95-19.527Justifie sa décision au regard de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour constater l'achèvement de l'immeuble, dans une vente en l'état futur d'achèvement, relève que…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.695Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, seuls les défauts de conformité substantiels font obstacle à la constatation de l'achèvement des travaux qui libère le constructeur de ses obligations à l'égard de…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.207
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.101
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-13.840Justifie légalement sa décision de déclarer que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prévisions contractuelles la cour d'appel qui, ayant constaté que la capacité du garage…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.213Une cour d'appel retient exactement que l'engagement de garantie extrinsèque d'achèvement de l'immeuble construit et commercialisé sous la forme de ventes en l'état futur d'achèvement souscrit au profit des acquéreurs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-22.099Selon l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-21.334Est nulle en application des articles L. 261-10, L. 261-12 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une promesse d'achat qui, portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation en cours de…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-11.408
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-13.885Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes des propriétaires de pavillons vendus en l'état…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.505Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en réparation formée par un acquéreur de locaux vendus en l'état futur d'achèvement, retient qu'il s'agit d'un défaut de conformité apparent et que l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.917
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.891
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.979
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.819
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.853L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation conclu en vue de l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, d'une maison…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.904Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement est, avant réception, tenu, vis-à-vis des acquéreurs, d'une obligation de résultat et sa responsabilité peut être engagée en raison de désordres sans qu'il y ait lieu de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.794Lorsque l'acte écrit ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble à usage d'habitation indique que le prix est payé directement ou indirectement même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.831
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.450Le vendeur d'immeuble à construire conservant les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, à partir de laquelle il est tenu de la garantie des vices cachés édictée par les articles 1792 et…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.996Une société qui, pour le vendre en cours de travaux, fait rénover un immeuble, peut être déclaré entièrement responsable des désordres et son assureur condamné à garantie dès lors que l'on ne peut ni dissocier les "…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.225Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, due par l'entrepreneur.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.356Justifie légalement sa décision de condamner une société d'habitations à loyer modéré à reverser aux acquéreurs les montants des aides personnalisées au logement, qui lui ont été versées directement, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1994, n° 92-14.048
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.845Justifie légalement sa décision de condamner un vendeur en l'état futur d'achèvement à restituer le dépôt de garantie et à payer des dommages-intérêts la cour d'appel qui, ayant constaté que, le contrat préliminaire…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.397Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation et R. 460-1 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un syndicat de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-22.110Une cour d'appel qui annule un contrat de vente en application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation justifie légalement sa décision en déboutant le vendeur de sa demande en paiement de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.025
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-18.648L'interdiction faite au vendeur d'immeuble à construire d'exiger ou d'accepter des fonds avant la signature du contrat s'applique, sans exception, aux prêts consentis par les acquéreurs ainsi qu'au montant du compte…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-17.822
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-13.320Le vendeur d'un immeuble à construire ne pouvant être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-15.859Justifie légalement sa décision de condamner une société civile immobilière, venderesse d'un emplacement de stationnement impraticable, à payer une indemnité à l'acquéreur, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-11.235
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.330
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.469La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 étant applicable, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société civile immobilière à réparer les conséquences des désordres affectant un mur extérieur, retient que, si ce mur…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.811Justifie légalement sa décision retenant la qualification de vente d'immeuble à construire et prononçant la nullité du contrat faute d'avoir été conclu par acte authentique précisant la description de l'immeuble vendu,…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-12.365Le contrat préliminaire ne liant que le réservant et le réservataire et n'emportant pas obligation de délivrance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant qu'aucun document ne faisait obligation aux…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.196
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-18.600Dès lors que la demande a été formée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, doit être cassé l'arrêt qui, pour accorder des délais et suspendre les effets…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.666
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.077Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité d'un acte de vente au motif que s'agissant de la vente d'un immeuble à construire, et quelle que soit la qualification donnée par les parties au…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-11.820Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui qualifie de clause pénale le dépôt de garantie versé en exécution d'un contrat de réservation d'une habitation à construire et accueille la demande de modération…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-15.082
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.968
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 87-13.191Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est tenu de livrer les ouvrages contractuellement promis, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les défauts de conformité étaient apparents lors de la réception,…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.165
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.683Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande de provision en vue d'exécuter des travaux de reprise dirigée par un acquéreur de locaux en état futur d'achèvement contre son vendeur, retient que la vente…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.688L'action visant l'exécution de l'engagement pris par le vendeur (d'un immeuble) de remédier aux désordres, postérieurement à l'établissement du procès-verbal relevant les réserves formulées après la prise de possession,…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.314
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-17.603Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, en l'absence de faute relevée à sa charge, ne peut être tenu à l'égard des acheteurs à réparer au titre de la garantie des vices cachés des désordres exclus de la…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.111
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-14.434
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-10.512
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.854
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.406Dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin et le solde du prix de vente…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.853
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-10.738Les conditions d'application de la garantie d'achèvement ne se confondent pas avec celles de la garantie décennale. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient souverainement que les éléments…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.377Les prêts prévus au contrat préliminaire dont le réservataire peut invoquer la non obtention pour demander la restitution du dépôt de garantie ne comprennent que les prêts que le réservant, aux termes du contrat,…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.836La notification du projet d'acte de vente au réservataire qui doit intervenir un mois au moins avant la date de la signature de l'acte, telle que prévue à l'article R. 261-30 du Code de la construction, doit s'entendre…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.358Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer les indemnités mises à la charge du vendeur d'un immeuble à construire au profit des acquéreurs, en réparation de malfaçons, refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.756Par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie, à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide que le…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.604Aucun texte n'interdit que le prix de base prévu au contrat préliminaire d'une vente d'immeuble à construire soit déterminé en considération de la variation de l'indice du coût de la construction depuis l'évaluation…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1986, n° 85-13.516Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle sur le fondement de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 85-10.691La Cour d'appel qui retient à l'encontre d'une société, maître de l'ouvrage et venderesse et de sa gérante, promoteur, les dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, qui mettent à la charge du vendeur d'un immeuble…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1985, n° 84-14.829Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une banque à accorder sa garantie financière d'achèvement d'un immeuble à construire retient que la déclaration d'achèvement des travaux dressée par un bureau d'études ne…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1985, n° 83-16.896La Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une Société Civile Immobilière s'est engagée par un "contrat de réservation", à vendre à des acquéreurs, pour un prix déterminé, des appartements situés dans un immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1985, n° 83-16.668Le simple retard dans la mise à la disposition d'un lot dans un immeuble à construire n'est pas un défaut de conformité avec les prévisions du contrat autorisant l'acquéreur à consigner le solde du prix.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1984, n° 83-14.793Par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie d'un dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble. Par suite encourt la cassation, l'arrêt qui, tout en…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-11.615Selon les articles L 261-15 et R 261-25 du code de la construction et de l'habitation, le contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-12.364
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-12.272L'arrêt qui relève souverainement que dans sa forme comme dans ses diverses clauses, le contrat souscrit en vue d'acquérir une villa dans un ensemble immobilier en construction, pour un prix affecté d'une clause de…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.826Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux, contre une banque ayant consenti à une société civile immobilière une ouverture de crédit pour la construction d'un…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-12.885Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action d'un acquéreur d'immeuble à construire tendant à la réparation à la fois de vices de construction et de défauts de…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1980, n° 78-15.935Manque de base légale l'arrêt qui pour décider qu'un contrat est une vente d'immeuble en cours de construction et écarter en conséquence conformément à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1967 l'application d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.709Une Cour d'appel a pu décider que constituait une promesse unilatérale de vente à terme d'un immeuble d'habitation à construire et non un contrat de réservation, la convention qui ne comporte ni les renseignements…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1980, n° 78-14.457Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire application de l'article 1642-1 du Code civil relatif à la garantie des vices apparents en cas de vente d'immeuble en cours de construction, énonce qu'il ne peut être soutenu "que…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.915Une Cour d'appel qui relève que les documents contractuels relatifs à une vente d'appartements en état futur d'achèvement prévoyaient une "isolation phonique soignée", et constate qu'elle n'a pas été procurée aux…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-10.121Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice occasionné par le défaut d'isolation phonique d'un appartement vendu en état futur d'achèvement, énonce que ce défaut est un…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1979, n° 77-15.587La garantie donnée en vertu de l'article 25 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 n'a pour objet que l'avance ou le payement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble à construire. Viole dès lors ce texte…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-12.498Si les acquéreurs de locaux d'un immeuble faisant l'objet d'une vente en état futur d'achèvement, ont par l'effet de la stipulation dont ils sont bénéficiaires, en cas de garantie d'achèvement consentie par une banque…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-12.640La nullité édictée par l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, modifiée par celle du 7 juillet 1967, des contrats qui, ayant pour objet le transfert de propriété de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.779Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 76-15.603Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de constater la résolution de la vente d'un appartement en état futur d'achèvement, pour défaut de paiement du solde du prix, par application de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.272Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer un contrat préliminaire résolu aux torts du réservataire et faire droit à la demande du réservant de conserver le dépôt de garantie énonce…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-11.889Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux contrats ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.421Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné la société venderesse d'un appartement en état futur d'achèvement à payer à l'acquéreur une indemnité pour insuffisance d'insonorisation dès lors qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1977, n° 76-10.484Lorsque dans une vente d'immeuble à construire, les parties ont signé un contrat préliminaire mentionnant la consistance et les éléments d'équipement de l'immeuble, il n'est pas interdit au réservant de modifier cette…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-10.726Le point de départ du délai de l'action en garantie de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil se situe au plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux par le maître de l'ouvrage, ou l'expiration…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.004Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs d'appartement de leur action contre la société civile immobilière venderesse sur le fondement de l'article 1646-1, relève que…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.783Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le réservant d'un immeuble à verser au réservataire des dommages-intérêts pour inobservation du délai de livraison prévu au contrat préliminaire en écartant son…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 75-15.281Une Cour d'appel peut, en restituant sa véritable qualification à un contrat dit "de réservation" , décider, au vu de l'état d'achèvement de l'immeuble et de certaines dispositions de l'acte, que la convention ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 76-10.009Le délai d'action en garantie de l'acquéreur d'un immeuble en cours de construction en cas de vices apparents court, conformément aux articles 1642 et 1648 alinéa 2 du code civil à compter du plus tardif des deux…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-11.486Selon l'article 28 du décret du 22 décembre 1967 la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble qui résulte soit de la déclaration par un homme-de-l'art prévue à l'article 23 du décret du 13 septembre…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.098Il résulte de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 et des articles 30, 31 et 35 du décret du 22 décembre 1967, relatifs aux ventes d'immeubles à construire, que les prêts prévus au contrat préliminaire et dont le…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.258Selon l'article 1646-1 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 7 juillet 1967, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.619Dès lors que le "contrat préliminaire" à l'achat d'un appartement en état futur d'achèvement, qui a été signé par les parties, ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente et que le contrat de vente n'a pas été…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-13.657En l'état de l'assignation délivrée par l'acquéreur d'un appartement en état futur d'achèvement, et visant à obtenir du vendeur l'exécution de ses obligations, c'est par une interprétation nécessaire exclusive de…