CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1987, n° 86-11.620

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-10-29

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie qu'au jour du règlement définitif ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure d'ordre à l'audience, le tribunal avait colloqué, au premier rang et à titre privilégié, le Trésorier principal de Versailles, au deuxième rang et à titre hypothécaire la Société Générale et au troisième rang, la Banque Populaire de la région ouest de Paris ; que celle-ci a relevé un appel limité à la critique de la collocation du Trésorier principal ; que la Société Générale a par voie d'appel incident, demandé que sa propre collocation fût majorée des intérêts échus depuis le jugement ;

Attendu que pour rejeter l'appel incident, la Cour d'appel énonce que bien qu'intimée, la Société Générale n'était pas démunie de moyens pour obtenir le paiement de sa créance et que l'appel de la Banque Populaire n'était pas fautif ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 765 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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