RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 87-60.121

Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier 1987-03-09

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Prescription sur la liste
  • Listes où figurent deux parents
  • Conjoints seulement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Reillanne, d'avoir refusé d'inscrire sur cette liste Mlle B. B. alors que ses deux parents y figureraient au titre de l'article du Code électoral ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée n'était pas domiciliée à Reillanne n'y habitait pas depuis plus de six mois et n'y était pas contribuable, le tribunal retient, par une exacte interprétation, qu'elle ne pouvait bénéficier de ce texte qui ne dispose qu'en faveur des conjoints ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L11-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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