RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1987, n° 84-43.991

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Thionville 1984-07-13

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Perte salaire à l'occasion d'une absence pour maladie
  • Convention collective moins favorable que la loi
  • Non
  • Application de la convention

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Thionville, 13 juillet 1984) que M. X..., au service de la Société Lorraine de Récupération (SLR), a demandé la condamnation de son employeur à lui verser une somme représentant la perte de salaire qu'il avait subie à l'occasion d'une absence pour maladie du 8 au 17 mars 1982 ;

Attendu que la SLR fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en application de l'article du Code civil local alors, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque situation envisagée, et non pas, cas par cas ; qu'en l'espèce, s'agissant du risque maladie, en décidant que les dipositions de la convention conclue au niveau de la société prévoyant, en cas d'arrêt de travail pour maladie, le maintien intégral de la rémunération, sans aucune limitation mais avec un délai de carence de dix jours, devraient être écartées, pour le cas particulier de M. X..., au profit de l'article du Code civil local, qui lui serait plus favorable s'agissant d'un arrêt de travail de courte durée, cette disposition ayant admis, mais seulement dans le cas d'arrêt de travail "pendant un temps relativement sans importance", le maintien du salaire, le Conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi le Conseil de prud'hommes a, de surcroît, violé l'article du Code civil, et la convention d'entreprise, en cause, dont l'économie générale, au niveau de l'indemnisation du risque maladie reposait sur l'admission par les partenaires sociaux d'un délai de carence de dix jours, pendant lequel ne devaient être versées au salarié en arrêt maladie, que les indemnités de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;

Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir à bon droit rappelé que les prescriptions d'une convention collective ne sont applicables que si elles ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements en vigueur, à moins qu'elles ne soient plus favorables aux travailleurs et relevé, qu'en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, les dispositions de l'article du Code civil local étaient plus favorables que celles de la convention collective, en ont exactement déduit que seul le texte légal devait être observé ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil local (Alsace-Lorraine) 616
  • Code du travail L132-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.