CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 1987, n° 85-14.264

En bref

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Versement par erreur d'un complément familial
  • Restitution
  • Action en répétition recevable
  • Absence de demande en dommages et intérêts pour faute

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse d'Allocations Familiales de Dunkerque a versé de juin 1981 à juin 1982 à Mme X... le complément familial bien que ses ressources pendant l'année de référence aient dépassé le plafond prévu ; que par suite d'une réimputation, la dette de l'assurée a été ramenée à la somme de 228,10 francs qui lui a été vainement réclamée par la Caisse ;

Attendu que pour dire que Mme X... ne serait redevable que d'une somme de 78,10 francs, la Commission de première instance après avoir relevé que les sommes en cause avaient été versées à tort à la suite d'une erreur de la Caisse, a estimé que l'allocataire n'avait commis aucune faute et que la restitution de l'indû, l'ayant certainement mise dans une situation financière difficile, il convenait en équité de laisser 150 francs à la charge de la Caisse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur commise par celui qui a payé indûment ne fait pas obstacle à l'action en répétition et alors que l'assurée, non comparante, n'avait formé aucune demande reconventionnelle en dommages et intérêts en raison d'une faute grossière de la Caisse ou d'un préjudice anormal qu'elle aurait subi de son fait, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 25 février 1985, entre les parties, par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale d'Arras, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.