RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1987, n° 86-60.317

Décision attaquée : tribunal d'instance de Chambéry, 1986-05-07

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas.

Il en résulte qu'à défaut d'accord sur ce point entre les partenaires sociaux, le juge peut décider, sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, que l'employeur doit reproduire le sigle " UGICT-CGT " sur les bulletins de vote et le matériel de propagande électoral concernant les candidats de cette organisation pour les élections professionnelles

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Organisation de l'élection
  • Accord préélectoral
  • Absence d'accord
  • Fixation par le tribunal d'instance des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales
  • Modalités
  • Fixation par le tribunal d'instance en l'absence d'accord préélectoral
  • Opérations de vote
  • Fixation du déroulement par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés
  • Bulletins de vote
  • Mentions

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.317 et 86-60.318 ;.

Sur le moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article du Code du travail ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 7 mai 1986) d'avoir décidé que la société Vetrotex-Saint-Gobain serait tenue de procéder à l'impression du sigle complet " UGICT-CGT " sur les bulletins de vote et le matériel de propagande électorale concernant les candidats de cette organisation syndicale aux élections des délégués du personnel prévues pour les 23 et 24 juin 1986 dans le collège des techniciens et agents de maîtrise, alors que l'absence de sigle " UGICT-CGT " sur les bulletins de vote des candidats présentés par la CGT dans le second collège ne constituait pas une irrégularité et n'était donc pas susceptible d'influencer les résultats du scrutin et qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas ;

Que le tribunal a pu, à défaut d'accord sur ce point entre les partenaires sociaux, décider, sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, que l'employeur devait reproduire le sigle " UGICT-CGT " sur les bulletins de vote et le matériel de propagande électorale concernant les candidats de cette organisation aux élections de l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° 86-60.317, pris de la violation de l'article L. 423-14 du Code du travail

Attendu que la société Vetrotex-Saint-Gobain fait encore grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu de la règle " d'unicité de représentation syndicale par tendance ", les confédérations syndicales constituent avec les syndicats qui les composent les " organisations syndicales " auxquelles l'article du Code du travail réserve le droit de présenter les listes de candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel ; que, dès lors, le tribunal d'instance, qui a fait droit à la requête du syndicat " UGICT-CGT " tendant à voir reconnaître sa représentativité catégorielle prétendument distincte de celle de la CGT dans le collège des techniciens et agents de maîtrise et à faire apparaître, en conséquence, sur les bulletins de vote et le matériel de propagande le sigle " UGICT ", au côté de celui de la CGT, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que le tribunal a relevé que la représentativité de l'UGICT-CGT tirée de la présomption légale de représentativité de la CGT légitimait la revendication de ce syndicat catégoriel de voir apparaître cette dénomination distincte à l'occasion des présentes élections ; qu'il a pu ordonner, en l'absence d'accord préélectoral sur ce point, que l'employeur devrait reproduire le sigle " UGICT-CGT " sur les documents précités ; que le moyen ne peut donc davantage être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes appliqués

  • Code du travail L423-13

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-11-19 Bulletin 1986, V, n° 534, p. 405 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.