CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1987, n° 86-60.416

Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 1986-07-10

En bref

Thèmes
  • Jugement et arrêts
  • Contrat de travail
  • Salariée ayant reçu la convocation postérieurement à la date d'audience
  • Irrégularité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois

Vu les articles , , , du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, du 10 juillet 1986, a, en l'absence de Mme X..., salariée de la Société Industrielle d'Equipement Technique et d'Appareil de Manutention et de l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France C.F.T.C., annulé la désignation de l'intéressée du 19 juin 1986 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise ;

Attendu cependant que l'affaire avait été fixée à l'audience du 8 juillet 1986 ; que les lettres du 3 juillet 1986, invitant Mme X... et l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France CFTC à comparaître devant le tribunal ne sont respectivement parvenues à leur destinataire, ainsi que cela résulte des accusés de réception des convocations, que le lendemain et le surlendemain de l'audience ;

Qu'ainsi, en statuant à l'insu de deux des parties intéressées le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Longjumeau, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code du travail L412-15, L435-6, R435-1, R433-4
  • Nouveau code de procédure civile 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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