RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 1987, n° 85-16.801

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1985-07-11

En bref

Sommaire

Les juges du fond, ayant constaté que des cautions s'étaient engagées en qualité de cautions solidaires, en déduisent à bon droit que, se trouvant privées du bénéfice de discussion, elles n'étaient pas fondées à solliciter un sursis à statuer jusqu'à vérification de la créance dans la procédure collective ouverte contre le débiteur principal.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution solidaire
  • Action des créanciers contre elle
  • Faillite du débiteur
  • Bénéfice de discussion
  • Renonciation
  • Portée
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Créances
  • Production
  • Sursis à statuer jusqu'à vérification de la créance cautionnée (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 1985) de les avoir condamnés à payer à la Société européenne de banque une certaine somme d'argent en leur qualité de cautions solidaires de la Société languedocienne de bois et de menuiserie, celle-ci ayant été déclarée en règlement judiciaire au cours de l'instance d'appel, alors, selon le pourvoi, que la procédure de vérification des créances devant être obligatoirement suivie pour faire constater l'existence de la dette principale garantie, la cour d'appel ne pouvait déclarer les époux X... immédiatement tenus en leur qualité de cautions quel que soit le sort de la dette principale, sans violer le caractère accessoire du cautionnement et les articles du Code civil, 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... s'étaient engagés en qualité de cautions solidaires, en a déduit à bon droit que, se trouvant privés du bénéfice de discussion, ils n'étaient pas fondés à solliciter un sursis à statuer jusqu'à vérification de la créance du débiteur principal ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1983-06-28 Bulletin 1983, IV, n° 189 (2°), p. 163 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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