Cautionnement – Caution solidaire : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-01.375Dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution solidaire qui a elle-même reçu…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-12.797Une cour d'appel ayant souverainement constaté l'existence d'un engagement personnel préalable de deux époux comme cautions solidaires, auquel s'ajoutait leur engagement hypothécaire, a, sans encourir des griefs tirés…
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.291Après avoir relevé que plusieurs personnes s'étaient portées cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si leurs engagements résultaient d'un acte…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-18.163Dénature les actes par lesquels deux époux se sont portés cautions solidaires, la cour d'appel qui les condamne à ne payer que 650 000 francs à une banque alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 90-18.948La stipulation d'une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée sur l'acte.
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-12.862Nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.986Dénature les actes par lesquels deux époux se sont portés cautions solidaires, la cour d'appel qui les condamne à ne payer que 100 000 francs à une banque alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.633La caution solidaire, assignée avant l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ne peut invoquer la forclusion de l'action du créancier contre le débiteur principal.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-01.375Dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution solidaire qui a elle-même reçu…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-15.426
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-12.797Une cour d'appel ayant souverainement constaté l'existence d'un engagement personnel préalable de deux époux comme cautions solidaires, auquel s'ajoutait leur engagement hypothécaire, a, sans encourir des griefs tirés…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 95-13.700
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.291Après avoir relevé que plusieurs personnes s'étaient portées cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si leurs engagements résultaient d'un acte…
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-14.519
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-18.163Dénature les actes par lesquels deux époux se sont portés cautions solidaires, la cour d'appel qui les condamne à ne payer que 650 000 francs à une banque alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 90-18.948La stipulation d'une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée sur l'acte.
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-12.481
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-12.862Nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-19.957
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.986Dénature les actes par lesquels deux époux se sont portés cautions solidaires, la cour d'appel qui les condamne à ne payer que 100 000 francs à une banque alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.633La caution solidaire, assignée avant l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ne peut invoquer la forclusion de l'action du créancier contre le débiteur principal.
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-16.269Les parties à un contrat de cautionnement solidaire peuvent licitement apporter un aménagement aux effets de la solidarité du cautionnement.
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-19.358La solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation.
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.374Justifie légalement sa décision de partager la dette entre les cautions par parts égales, la cour d'appel qui retient que l'acte de cautionnement ne contient aucune stipulation relative au partage de la dette entre les…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-13.435Lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite, soit de la part et…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-22.064Malgré son caractère volontaire, la réduction de créance acceptée par un créancier dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 participe de la nature judiciaire des dispositions du plan…
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.781
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 90-17.351
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.012Ce qui est définitivement jugé entre le créancier et l'une des cautions solidaires sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées l'est également à l'égard des autres cautions solidaires.
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.735
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-14.997En vertu de l'article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire d'un débiteur en redressement judiciaire ne peut se prévaloir de la remise acceptée par le créancier, consulté en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.678La personne qui s'engage en qualité de caution solidaire à l'exécution de toutes les obligations incombant aux preneurs d'un local commercial si ceux-ci n'y satisfont pas eux-mêmes, est tenue dans les mêmes conditions,…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-14.129La personne qui s'engage à payer une dette en cas de défaillance, non du débiteur principal, avec lequel elle n'a aucun lien de droit, mais de la caution solidaire de celui-ci, n'est engagée qu'à l'égard de cette…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-18.857Ayant relevé que des personnes physiques, cautions solidaires d'un emprunteur, s'étaient engagées à rembourser une société, caution hypothécaire de ce débiteur envers le même créancier, en cas de mise en jeu du…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-15.951Justifie sa décision, au regard des articles 64 et 74 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation d'une société mise…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.898
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-11.689Les gérants d'une société qui a conclu un contrat de crédit-bail s'étant portés cautions solidaires des engagements de celle-ci chacun d'eux acceptant que " toutes les clauses et conditions du contrat de crédit-bail lui…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-16.801Les juges du fond, ayant constaté que des cautions s'étaient engagées en qualité de cautions solidaires, en déduisent à bon droit que, se trouvant privées du bénéfice de discussion, elles n'étaient pas fondées à…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.183
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-10.350