En bref
- Thèmes
- Professions medicales et paramedicales
- Médecin chirurgien
- Ordre des médecins
- Paiement des cotisations pouvoir réglementaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du Pacte international de New York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble des articles et du Code de la Santé publique ;
Attendu que le tribunal d'instance de Bourges a débouté le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Cher de son action en recouvrement des cotisations ordinales dues pour l'année 1984 par les docteurs Fondras, Guiberteau, Talin d'Eyzac, Gouyon ; qu'à l'appui de sa décision le tribunal a estimé que le caractère obligatoire de l'adhésion à l'Ordre des médecins et du paiement des cotisations étaient contraires aux dispositions précitées des conventions internationales relatives à la liberté de pensée et de conscience, eu égard, notamment, aux prises de position de cet Ordre professionnel ;
Attendu, cependant, d'abord, que le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement, la déontologie, la discipline et la défense de la profession médicale, et qu'il l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite des obligations légales et de ses missions de service public ;
Attendu, ensuite, que les décisions des différents Conseils de l'Ordre peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ; que chaque médecin peut participer à la désignation des membres de ces conseils et qu'il conserve la possibilité de réaliser librement avec ses confrères des associations professionnelles ou d'y adhérer ; qu'ainsi, eu égard à ces finalités et à ces modalités, et quelles que puissent être les prises de positions de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, ni l'adhésion obligatoire à l'Ordre des médecins, ni le paiement également obligatoire des cotisations, ne peuvent constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience des médecins au sens desdites conventions ; qu'ainsi en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement formée par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins, dès lors que celui-ci renonce à ses demandes accessoires et que le montant des cotisations litigieuses a été fixé par le Conseil national de l'Ordre, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article du Code de la santé publique, à la somme de sept cent quatre vingt dix francs pour l'année 1984 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 décembre 1985 par le tribunal d'instance de Bourges ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Textes appliqués
- Code de la santé publique L1410
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04
- Nouveau code de procédure civile 627 al. 2
- Pacte international de New-York 1966-12-19 relatif aux droits civils et politiques
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.