AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1987, n° 86-95.017

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-06-03

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine
  • Reconduite à la frontière
  • Effet
  • Pourvoi en cours
  • Étranger
  • Entrée et séjour
  • Entrée et séjour irréguliers
  • Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

ANNULATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Lidija,

contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu ladite loi ;

Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 19, art. 22 (rédaction loi 86-1025 1986-09-09)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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