En bref
- Sommaire
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- Thèmes
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine
- Reconduite à la frontière
- Effet
- Pourvoi en cours
- Étranger
- Entrée et séjour
- Entrée et séjour irréguliers
- Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution
Texte intégral
ATexte intégral
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Lidija,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu ladite loi ;
Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Textes appliqués
- Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 19, art. 22 (rédaction loi 86-1025 1986-09-09)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.