RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1987, n° 87-82.361

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1987-04-08

En bref

Sommaire

N'a pas à être limitée dans le temps la détention provisoire prescrite par la chambre d'accusation par une décision spécialement motivée conformément à l'article du Code de procédure pénale d'après les éléments de la cause et par référence à l'un des cas énumérés à l'article 144 du même Code.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 8 avril 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en détention provisoire et décerné contre lui mandat de dépôt.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 593 du Code de procédure pénale

" en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en détention provisoire de X... ;

" aux motifs que le trafic, par son organisation et son ampleur, par le grave danger qu'il fait peser sur la population française et la jeunesse, a profondément et durablement troublé l'ordre public ; qu'il convient d'empêcher X... de faire pression sur les témoins ou de faire disparaître les preuves ; que s'il restait en liberté il pourrait être tenté de se soustraire à l'action en justice (arrêt attaqué p. 5) ;

" alors que en matière correctionnelle la détention ne peut excéder quatre mois ; qu'en ordonnant la mise en détention provisoire de X... sans préciser la durée de cette détention, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;

Attendu que statuant sur l'appel d'ordonnances l'une disant n'y avoir lieu à mise en détention provisoire de X..., l'autre plaçant celui-ci sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation relève qu'à la suite de la découverte d'un important trafic de cocaïne entre la Bolivie et la France, auquel ont participé plusieurs individus dont les nommés Y..., Z..., A..., B... et C..., l'enquête et l'information ont révélé que X... dont les numéros de téléphone ont été trouvés chez Z..., a accompagné Y... en Bolivie par deux fois, qu'il y a rencontré D..., le fournisseur de drogue, qu'il a conduit, avec sa voiture, Y... à un rendez-vous au cours duquel ce dernier a remis à Z... un kilogramme et demi de cocaïne ; que X..., qui proteste de son innocence, mène un train de vie ne correspondant pas à l'état de ses ressources avouées ; que pour réformer les ordonnances entreprises, ordonner la mise en détention de cet inculpé et décerner contre lui mandat de dépôt, l'arrêt attaqué énonce encore que l'ampleur du trafic et le danger qu'il représente ont profondément et durablement troublé l'ordre public ; que le placement sous contrôle judiciaire est insuffisant, qu'il convient d'empêcher l'inculpé de faire pression sur des témoins ou de faire disparaître des preuves, qu'en raison de la peine encourue, celui-ci pourrait être tenté, s'il était en liberté, de se soustraire à l'action de la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations les juges ont, sans encourir le grief allégué au moyen, par une décision spécialement motivée conformément à l'article du Code de procédure pénale, d'après les éléments de la cause et par référence à l'un des cas énumérés à l'article 144 du même Code, prescrit le placement de l'inculpé en détention provisoire laquelle n'avait pas à être autrement limitée dans le temps ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144, 145, 145-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.