CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 85-10.734

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-11-08

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est transmissible à certaines personnes qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès, de l'occupant qui en bénéficie ;

Attndu que pour reconnaître à Mme M. M., fille de M. E. B., locataire d'un logement appartenant aux époux B.-L. un droit au maintien dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1985) retient qu'il est constant que Mme E. B. avec laquelle vivait sa fille a abandonné les lieux, le 9 août 1983, pour entrer dans une maison de retraite ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à cette date, Mme E. B. avait toujours la qualité de locataire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Loi 1948-09-01 art. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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