RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 86-11.127

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1985-11-19

En bref

Thèmes
  • Bail rural
  • Résiliation pour défaut de paiement des fermages
  • Raisons sérieuses et légitimes pour l'écarter
  • Difficultés résultant de la carence des locataires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux D.-B., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985) d'avoir prononcé la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "que le juge dispose du pouvoir d'apprécier si deux défauts de paiement de fermages justifient la résiliation du bail ; que si le paiement intégral des fermages effectué avant l'introduction de la demande en justice ne couvre pas de plein droit les manquements reprochés au preneur, il peut être retenu par le juge pour refuser de prononcer la résiliation du bail ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 830 et 840 du Code rural" ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la demande en résiliation n'aurait pu être écartée que si les preneurs justifiaient de raisons sérieuses et légitimes, la Cour d'appel, en retenant souverainement que les difficultés dont les époux X... faisaient état résultaient de leur carence, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code rural 830, 840

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.