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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 86-12.494

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1986-01-09

En bref

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Dénonciation et assignation en validité
  • Signification à personne morale
  • Conditions
  • Délivrance à domicile
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 1986) que M. P., créancier de la société Les Sablières de Moselle, a fait, le 5 août 1983, une saisie-arrêt entre les mains d'un débiteur de la société ; que la saisie a été dénoncée à celle-ci par acte du 11 août suivant, portant assignation en validité ; que la société a excipé de la nullité de l'acte du 11 août ;

Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière alors que la copie avait été délivrée à une personne non habilitée et qui n'avait pas déclaré avoir qualité pour la recevoir au nom de la société et sans rechercher si un avis de passage avait été laissé ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait incriminé le défaut d'avis de passage ;

Et attendu que l'arrêt constate que l'acte a été délivré au siège de la société et la copie remise à une personne trouvée dans les lieux et qui a accepté de la recevoir ;

D'où il suit que la délivrance de l'acte a été effectuée dans les conditions constituant une délivrance à domicile au sens de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Que le moyen, pour partie mal fondé et pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 655 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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