CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 86-14.090

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-02-27

En bref

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Accident au cours d'une manoeuvre d'évitement d'un autre véhicule
  • Implication de ce véhicule
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un boulevard, M. D. perdit le contrôle de son automobile qui fit plusieurs tonneaux ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. B. qu'il désignait comme étant le conducteur de la voiture qui, en se rabattant brusquement sur la droite, l'aurait contraint à une manoeuvre d'évitement ; qu'il a assigné l'assureur de celui-ci, la Mutuelle Générale Française Accidents ;

Attendu que, pour débouter M. D. de sa demande, l'arrêt énonce que celui-ci n'apporte pas la preuve de l'intervention du véhicule par M. B. dans la réalisation de ses dommages ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le véhicule de M. B. avait été impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, la Cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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