RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 87-60.077

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens 1987-02-20

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Radiation de la liste électorale
  • Principe de la permanence des listes
  • Changement de domicile
  • Preuve non rapportée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. D., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de M. G., alors que d'une part, des pièces auraient été écartées comme non conformes à l'article du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale en se bornant à constater l'absence de preuve d'une intention de l'intéressé de modifier son domicile électoral sans rechercher s'il avait dans la commune son domicile réel ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal, qui n'a rejeté aucune pièce, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'intéressé, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes, ait changé de domicile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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