CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 87-60.087

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte 1987-02-26

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Inscription sur les listes d'un électeur
  • Domicile des parents dans la commune
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme P., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative inscrivant J.-M. R., qui avait atteint sa majorité, sur les listes électorales de la commune de Rospigliani, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il résulte des pièces produites, et notamment d'un jugement du 20 juillet 1982, constatant le domicile des parents de M. R. dans la commune, que celui-ci y avait son domicile à sa majorité ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents sur lesquels il se fondait, et alors qu'un jugement de 1982 ne pouvait établir le domicile de M. R. à sa majorité, acquise en 1986, le Tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Corté ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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