CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1987, n° 84-43.201

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Beauvais, 1984-04-26

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié une prime annuelle en se bornant à relever que cette gratification présentait un caractère constant, sans relever les caractères de généralité et de fixité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles du Code civil et du Code du travail ;

Attendu que pour condamner M. X..., syndic administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les 9/12èmes du dernier salaire perçu, le jugement attaqué s'est borné à relever que cette gratification, versée à la salariée en 1980, 1981, 1982 et à la fin du premier semestre de 1983 présentait un caractère constant et constituait dès lors un élément obligatoire de la rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever les caractères de généralité et de fixité de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement sur la gratification annuelle allouée à Mme Y..., le jugement rendu le 26 avril 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L140-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-11-13 Bulletin, 1986, V, n° 517, p. 391 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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