En bref
- Sommaire
Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat, d'être le seul à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, un " logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise était en partie illettré
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Scrutin
- Bulletin de vote
- Bulletin comportant un emblème imprimé choisi par les candidats
- Possibilité (non)
- Possibilité elections professionnelles
- Bulletin d'un syndicat comportant un " logo " attrayant
- Influence sur le vote de salariés en partie illettrés elections professionnelles
- Irrégularité
- Bulletin de vote comportant un emblème imprimé choisi par les candidats elections professionnelles
- Bulletin de vote comportant un emblème imprimé choisi par les candidats
Texte intégral
ATexte intégral
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.514 et 86-60.523 ;.
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, " un logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise est en partie illettré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats, le tribunal, qui ne pouvait voir dans le recours à cette faculté une circonstance de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 septembre 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion
Textes appliqués
- Code du travail L423-13, L433-9
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.