CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1987, n° 86-60.514

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Paul (Réunion), 30 septembre 1986ECLI:FR:CCASS:1987:SO587

En bref

Sommaire

Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat, d'être le seul à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, un " logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise était en partie illettré

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Scrutin
  • Bulletin de vote
  • Bulletin comportant un emblème imprimé choisi par les candidats
  • Possibilité (non)
  • Possibilité elections professionnelles
  • Bulletin d'un syndicat comportant un " logo " attrayant
  • Influence sur le vote de salariés en partie illettrés elections professionnelles
  • Irrégularité
  • Bulletin de vote comportant un emblème imprimé choisi par les candidats elections professionnelles
  • Bulletin de vote comportant un emblème imprimé choisi par les candidats

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.514 et 86-60.523 ;.

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, " un logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise est en partie illettré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats, le tribunal, qui ne pouvait voir dans le recours à cette faculté une circonstance de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 septembre 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion

Textes appliqués

  • Code du travail L423-13, L433-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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