CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1987, n° 86-95.975

Décision attaquée : cour d'assises du Rhône, 1986-10-09

En bref

Sommaire

La question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage définie par l'article du Code pénal doit se référer aux éléments constitutifs du crime que l'arrestation illégale ou la séquestration ont eu pour but de préparer ou faciliter.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Arrestation et séquestration arbitraires
  • Prise d'otage
  • Prise d'otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit
  • Référence aux éléments constitutifs du crime ou du délit

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Maurice,

contre un arrêt de la cour d'assises du Rhône en date du 9 octobre 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la période de sûreté pour arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, viols, vol avec arme et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale

" en ce que les questions n° 2 et n° 4 ont été rédigées de la manière suivante : " Laurence Y... a été arrêtée (séquestrée ou détenue) comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime " ;

" alors que ces questions sont nulles faute de préciser de quel crime il s'agit " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent en énoncer tous les éléments constitutifs ;

Attendu qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury que X... a été déclaré coupable d'une arrestation et d'une séquestration illégales avec prise d'otage, de plusieurs pénétrations sexuelles commises sur la même personne et de vol avec arme ;

Mais attendu que les questions n° 2 et n° 4, exactement reproduites au moyen, ne caractérisent pas la circonstance aggravante de prise d'otage prévue par l'article du Code pénal, dès lors que lesdites questions se réfèrent à un crime dont ni la nature ni les éléments constitutifs ne sont précisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'assises du Rhône, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence :

CASSE ET ANNULE l'arrêt du 9 octobre 1986 par lequel la Cour s'est prononcée sur les intérêts civils, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Loire.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349
  • Code pénal 343

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1926-01-24 Bulletin criminel 1926, n° 165, p. 304 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1977-07-11 Bulletin criminel 1977, n° 260, p. 652 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.